Accueil du site > Carrière > Mouvement inter-dépt > Comment faire un recours après les résultats des permutations 2021 

Comment faire un recours après les résultats des permutations 2021 

publié le 2 mars 2021

g














Des changements dans les opérations de mouvement inter-départemental

Suite au vote de la loi de réforme de la Fonction publique le 6 août 2019, aucune CAPD de contrôle des opérations de mobilité (mouvement inter et intra) n’est prévue. Et les enseignant-es seront invité-es à faire des demandes de correction de barèmes sans que nous ayons accès aux documents.

Le SNUipp-FSU continue de s’opposer à des textes qui promettent la destruction des droits des personnels, notamment l’équité entre toutes et tous, normalement protégés par le travail des élu-es paritaires.

Les résultats du mouvement interdépartemental sont parus le mardi 2 mars.

Il est important que les collègues qui souhaitent être accompagné-es dans leurs démarches nous contactent !


En cas de non obtention de ma permutation

Les collègues se voyant refuser leur demande de permutation pourront adresser dans le même temps un recours gracieux au Dasen ainsi qu’un recours hiérarchique auprès du Ministère et ce, sous certaines conditions :

- barème supérieur à la dernière personne entrant dans l’un des départements demandés et non obtenus ;
- demande de correction de barème non pris en compte ;
- mutation refusée malgré la présence de priorités légales dans le dossier ;
- mutation non accordée.

Déroulement des recours

Vous devez envoyer votre recours dans les deux mois, par mail ET par lettre recommandée au Dasen et/ou au Ministre.

Après réception de ces lettres il est prévu que ce soient les représentant-es syndicaux qui défendent tous les recours en groupe de travail avec le Ministère et/ou l’Administration.

C’est pour cela qu’il faut impérativement que vous indiquiez clairement dans votre lettre de recours que vous mandatez les élu-es de la FSU pour vous accompagner dans vos démarches.


En cas de recours accepté, il est noté dans la circulaire que votre demande d’Ineat/Exeat pourrait être traitée prioritairement, sans pour autant avoir la garantie d’aboutir.
Aucune modification des résultats du mouvement inter-départemental n’est prévue par le Ministère, c’est scandaleux ! La seule chance en cas de litige sera donc la phase d’Ineat/Exeat…


Vous trouverez en bas de page deux modèles de recours à personnaliser selon votre situation et à envoyer au Dasen et au Ministre.

Vous devez envoyer ces lettres :

Recours hiérarchique
au Ministre
Recours gracieux
au Dasen
recours-mouvement1d@education.gouv.fr mvt1degre@ac-paris.fr
Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale
DGRH ministère de l’Éducation nationale
Bureau B2-1
72 rue Regnault
75 243 Paris CEDEX 13

en recommandé avec accusé de réception
Monsieur le Dasen en charge du premier degré
Académie de Paris
12 boulevard d’Indochine
75019 Paris

en recommandé avec accusé de réception
snu75@snuipp.fr snu75@snuipp.fr

Le but de la lettre de recours est d’avancer tous les arguments possibles (financier, moral, professionnel, physique etc.) qui pourraient montrer à quel point il est urgent dans votre vie professionnelle et personnelle de quitter Paris pour aller dans les départements souhaités.

N’hésitez pas à nous envoyer votre brouillon, nous vous ferons un retour.

N’hésitez pas à nous contacter à snu75@snuipp.fr pour que nous vous aidions dans vos démarches.

Situations médicales, sociales et familiales particulièrement difficiles

Vous pouvez contacter le service social des personnels et/ou la médecine de prévention pour avoir des conseils et éventuellement un appui de votre dossier d’INEAT-EXEAT selon votre situation.

N’hésitez pas à les contacter.

Service social des personnels :
01 44 62 47 44
servicesocialdespersonnels@ac-paris.fr

Médecine de prévention :



Word - 11.2 ko
Modèle pour recours hiérarchique au Ministre - permuts 2021
Word - 11.2 ko
Modèle pour recours gracieux au Dasen - permuts 2021


© SNUipp-FSU Paris | 11 rue de Tourtille 75020 | tél. : 01 44 62 70 01 | Nous écrire | SPIP | | | Suivre la vie du site RSS 2.0