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Des changements dans les opérations de mouvement inter-départemental

Suite au vote de la loi de réforme de la Fonction publique le 6 août 2019, aucune CAPD de contrôle des opérations de mobilité (mouvement inter et intra) n’est prévue. Et les enseignant-es seront invité-es à faire des demandes de correction de barèmes sans que nous ayons accès aux documents.

Le SNUipp-FSU continue de s’opposer à des textes qui promettent la destruction des droits des personnels, notamment l’équité entre toutes et tous, normalement protégés par le travail des élu-es paritaires.

Il est important que les collègues qui souhaitent être accompagné-es dans leurs démarches nous contactent !

En cas de non obtention de ma permutation

Les collègues se voyant refuser leur demande de permutation pourront adresser dans le même temps un recours gracieux à la Dasen Mme Gautherot ainsi qu’un recours hiérarchique auprès du Ministère et ce, sous certaines conditions :

 barème supérieur à la dernière personne entrant dans l’un des départements demandés et non obtenus ;
 demande de correction de barème non pris en compte ;
 mutation refusée malgré la présence de priorités légales dans le dossier.


Les collègues n’ayant obtenu aucun de leurs vœux alors même que leur demande relève d’une des priorités légales, pourront désigner le SNUipp-FSU pour porter leur recours auprès du Ministère et de l’Administration. Pour ce faire, il faut que soit précisé dans les deux courriers que le SNUipp-FSU est mandaté pour porter le recours (cf. modèle de courrier).

Dans les autres situations, l’enseignant-e peut bien entendu faire un recours gracieux ou hiérarchique classique mais ne pourra pas mandater une organisation syndicale.

Déroulement des recours

Vous devez envoyer votre recours dans les deux mois, par mail ET par lettre recommandée à la Dasen et/ou au Ministre.

Après réception de ces lettres il est prévu que ce soient les représentant-es syndicaux qui défendent tous les recours en groupe de travail avec le Ministère et/ou l’Administration.

C’est pour cela qu’il faut impérativement que vous indiquiez clairement dans votre lettre de recours que vous mandatez les élu-es de la FSU pour vous accompagner dans vos démarches.


En cas de recours favorable, il est noté dans la circulaire que votre demande d’Ineat/Exeat pourrait être traitée prioritairement, sans pour autant avoir la garantie d’aboutir.
Aucune modification des résultats du mouvement inter-départemental n’est prévue par le Ministère, c’est scandaleux ! La seule chance en cas de litige sera donc la phase d’Ineat/Exeat…


Vous trouverez en bas de page deux modèles de recours à personnaliser selon votre situation et à envoyer à la Dasen et au Ministre.

Vous devez envoyer ces lettres :

Le but de la lettre de recours est d’avancer tous les arguments possibles (financier, moral, professionnel, physique etc.) qui pourraient montrer à quel point il est urgent dans votre vie professionnelle et personnelle de quitter Paris pour aller dans les départements souhaités.

N’hésitez pas à nous envoyer votre brouillon, nous vous ferons un retour.

N’hésitez pas à nous contacter à snu75@snuipp.fr pour que nous vous aidions dans vos démarches.

Situations médicales, sociales et familiales particulièrement difficiles

Vous pouvez contacter le service social des personnels et/ou la médecine de prévention pour avoir des conseils et éventuellement un appui de votre dossier d’INEAT-EXEAT selon votre situation.

N’hésitez pas à les contacter.

Service social des personnels :
01 44 62 47 44
servicesocialdespersonnels@ac-paris.fr

Médecine de prévention :

Modèle pour recours hiérarchique au Ministre - permuts 2022

Modèle pour recours gracieux au Dasen - permuts 2022