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Le 26 janvier, la FSU, ainsi que les autres organisations syndicales, a signé l’accord interministériel relatif à la Protection Sociale Complémentaire (PSC), sans pour autant que cela ne constitue un blanc-seing au gouvernement. Le SNUipp-FSU dénonce la méthode du gouvernement qui relève du chantage.

En effet, la non-signature de cet accord aurait conduit à une application stricte de l’ordonnance du 17 février 2021, supprimant ainsi toutes les avancées obtenues dans les négociations. Le SNUipp, avec la FSU, continue d’œuvrer dans un cadre intersyndical pour un remboursement à 100% des soins prescrits.

En application de la loi « Transformation de la Fonction Publique », dont la FSU demande l’abrogation, l’ordonnance du 17 février 2021 impose la disparition du système actuel et la mise en place de la PSC.

Cette réforme s’oppose à ce que défendent le SNUipp et la FSU qui revendiquent notamment :

– Le libre choix d’adhésion des agent-es ;
– Le couplage des prestations santé et prévoyance ;
– Les solidarités, notamment entre actif-ves et retraité-es ;
– Le principe fondateur de la Sécurité sociale selon lequel chacun cotise selon ses moyens et perçoit selon ses besoins.
– La FSU dénonce par ailleurs l’absence de participation directe de l’État au paiement de la cotisation de PSC pour ses agent-es retraité-es dont il prend pourtant en charge directement le financement des pensions.

Tous ces éléments de redéfinition de la protection sociale s’opposent à un modèle fondé sur le principe de solidarité entre chacun-es, actif-ves ou retraité-es, selon ses revenus, et hors de toute logique marchande. Ils ne répondent pas à notre horizon revendicatif du 100% sécu.

Un accord sous contrainte

En l’absence d’accord, c’est l’ordonnance qui se serait appliqué conduisant à un recul de droits pour les agent-es et pour les retraité-es de la fonction publique. Cela aurait entraîné notamment la perte de tous les éléments de solidarités, un panier de prestation réduit au minimum du Code de la Sécurité sociale, rendant quasi obligatoire le recours aux sur-complémentaires, et le découplage totalement entériné de la santé et de la prévoyance.

Le SNUipp et la FSU dénoncent cette forme de chantage instauré par le nouveau cadre législatif puisque dans tous les cas, aucun retour à l’existant n’est possible.

Mais bien meilleur que l’ordonnance

L’accord signé acte des modalités de mise en œuvre de la PSC meilleures que celles de l’ordonnance :

– Instauration de mécanismes de solidarités au niveau des revenus pour les actif-ves, au niveau familial et au niveau intergénérationnel ;
– Définition d’un panier de soin de qualité, limitant ainsi le recours aux options et aux sur-complémentaires individuelles source d’inégalités ;
– Garantie d’ouverture de négociation sur la prévoyance portant sur le renforcement de la prévoyance ouvrant ainsi la possibilité d’un possible recouplage santé-prévoyance.

Dans le nouveau cadre législatif imposé par le gouvernement, la non signature majoritaire de l’accord interministériel avec l’application la plus restrictive de l’ordonnance aurait donc entraîné une dégradation immédiate considérable de la protection sociale complémentaire des agent-es actifs-ves et retraité-es dès 2024, ainsi qu’une accélération des ruptures de solidarités intergénérationnelles déjà à l’œuvre.
C’est sur la base de ce constat que la FSU a pris la décision de signer cet accord.

Poursuivre le combat pour le 100% sécu

La signature de la FSU n’implique en aucun cas un accord avec le régime ainsi institué, mais acte les avancées obtenues durant les négociations ainsi que la détermination de continuer à agir pour le meilleur.

Cette modification de la protection sociale des fonctionnaires s’inscrit dans le cadre plus général de la politique néo-libérale menée depuis près de 5 ans qui accroît les inégalités et affaiblit les services publics tout en diminuant les droits de ses agent-es. Le SNUipp et la FSU continueront à s’opposer et à mobiliser les personnels contre cette politique et pour le “100% sécu”.

Les organisations syndicales CGT, FSU et Solidaires, signataires de cet accord, “entendent poursuivre leur action pour une mutualisation solidaire du risque de santé, qui est au fondement de la Sécurité Sociale : “ de chacun-e ses moyens à chacun·e selon ses besoins.” Elles appellent les agent-es actif-ves et retraité-es à poursuivre les mobilisations.

Le SNUipp avec la FSU continue d’œuvrer, dans un cadre intersyndical, à mettre en œuvre son mandat de reconquête de la Sécurité Sociale et une assurance maladie obligatoire qui rembourse 100% des soins prescrits.

Lire le communiqué intersyndical.