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La protection sociale complémentaire… un cadeau empoisonné pour les travailleur-euses !

publié le 2 décembre 2021

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Article rédigé par Lionel Allain, membre de la commission des retraité-es du SNUipp-FSU Paris et publié dans le journal Le Courrier du retraité du 13/10/21
Le Courrier du retraité est le journal de la section de Paris de la Fédération Générale des Retraités de la Fonction Publique (FGR-FP) dont est membre la FSU.


L’assurance maladie obligatoire en baisse, la protection sociale complémentaire en hausse !

On ne peut pas comprendre l’engouement du gouvernement pour la protection sociale complémentaire, et trouver « où se cache le loup » si on ne regarde pas en même temps ce qu’il se passe avec le financement de la Sécurité Sociale.
Peut-être le plus « révolutionnaire » des conquis du modèle social français et la victoire progressiste la plus éclatante, parce qu’elle a été conçue pour échapper complètement à l’emprise des marchés financiers, la Sécurité Sociale a toujours été, pour les « libéraux » la mesure à abattre !

Dans la continuité de ses prédécesseurs, le Président Macron, et son gouvernement, s’y emploient. D’abord en tarissant progressivement les ressources de la Sécurité Sociale, notamment par les réductions, les suppressions, et les exonérations de cotisations ; ou en affectant à la Sécurité Sociale des charges financières supplémentaires qui creusent délibérément son déficit !

Une politique agressive contre la Sécurité Sociale !

Les conséquences de cette politique agressive sont multiples : démantèlement de l’hôpital public, dé-remboursements de certains médicaments entrainant le renoncement aux soins de nombreux travailleurs, limitation des remboursements en instaurant le « panier de soins », austérité appliquée au calcul des retraites et à leur montant, glissement programmé de la protection sociale obligatoire (notamment pour la maladie, mais aussi pour la prévoyance) vers le secteur de la protection sociale complémentaire (mutuelles, mais également les assurances et les banques !).

Disons pour résumer qu’on assiste à une dégradation organisée de la Sécurité Sociale, afin de livrer la santé, (comme les retraites avec le système par points), telle une simple marchandise, aux appétits concurrentiels des marchés financiers (assurances, banques, fonds de pensions, etc).
Les organismes complémentaires assurent 13, 8 % des dépenses de santé (30 milliards d’euros, en hausse !), alors que la part de la Sécurité sociale (76 %), représente 180 milliards d’euros (en baisse !), qui échappent à toute spéculation, mais qui aiguisent les appétits !

Protection sociale complémentaire : aligner la fonction publique sur le privé !

C’est dans ce contexte « néolibéral », que le gouvernement avance, en bon partenaire du lobby des assurances privées, sa proposition d’une protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique (5,5 millions d’agents), prise en charge à 50 % par l’employeur pour couvrir les frais de santé*.
Evidemment le gouvernement insiste sur le gain de pouvoir d’achat qui en résultera, puisqu’actuellement l’intervention des Ministères est assez limitée, voir quasi inexistante comme au MEN ! Il est à craindre que ce gain de pouvoir d’achat serve d’argument pour refuser toute évolution des salaires (et des pensions).

Si le choix de l’opérateur est laissé à l’employeur, la mise en concurrence du secteur mutualiste et du privé à but lucratif risque, à terme, de déboucher sur des paniers de soins au rabais pour limiter les coûts, une sélection des « profils » à assurer, la rentabilité financière comme boussole et sur la nécessité pour les salariés de recourir à des « surcomplémentaires » !

Dans un premier temps l’ordonnance ne prévoit, pour les retraités, qu’une transition (baisse progressive de la prise en charge par l’employeur sur deux ans)… À la suite de l’intervention de l’ensemble des organisations syndicales la question des retraités a été réintroduite dans le dispositif. Cependant, il est inquiétant de constater que le coût de cette solidarité pour les employeurs publics n’apparaît pas dans l’étude d’impact financière de l’ordonnance.

Le calendrier prévoit la mise en œuvre de cette ordonnance avec « pleine application » en 2026, et au plus tôt en 2022, pas avant que les dispositifs actuels de référencement ne soient arrivés à échéance.
La FGR-FP se prononce pour la création, à terme, d’une assurance maladie obligatoire couvrant 100 % des soins médicaux prescrits, dans le cadre d’une Sécurité Sociale modernisée (le 100 % Sécu !)
La FGR-FP se prononce, dans l’immédiat, pour des mesures spécifiques concrètes en faveur des retraités : crédit d’impôt par exemple !
La FGR-FP demande que ne soient retenus pour la protection sociale complémentaire que les organismes à but non lucratif.
La FGR-FP demande que le financement de cette ordonnance soit inscrit sur une ligne budgétaire nouvelle, et ne vienne pas amputer des mesures sociales existantes.

* Une ordonnance relative à la protection sociale complémentaire (PSC) a été soumise pour avis au Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) du 18 janvier 2021. Cette ordonnance est le point de départ pour la mise en œuvre de la participation de l’employeur à la PSC pour les agents de la Fonction Publique comme elle existe déjà dans le secteur privé (Accord national interprofessionnel de 2013 mis en œuvre au 1er janvier 2016). La participation financière de l’employeur à la complémentaire santé des agents sera alignée sur celle du privé soit 50% sur un panier des soins minimum.


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