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Service public - CITIS : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33252
Académie de Paris - Accidents de service et maladies professionnelles : https://www.ac-paris.fr/accidents-de-service-et-maladies-professionnelles-127201

Retrouver aussi l’article sur les maladies professionnelles.

Consulter la circulaire académique sur les modalités de gestion des accidents de service et maladies professionnelles.

Si vous êtes victime d’un accident du travail, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle et êtes dans l’incapacité d’exercer vos fonctions, vous pouvez être placé-e en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). L’imputabilité au service permet notamment à l’agent-e de conserver sa rémunération sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il ou elle soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite, et permet la prise en charge des soins par l’employeur.

La déclaration d’accident de service n’implique pas la reconnaissance automatique de l’accident : l’imputabilité au service est de la responsabilité de l’administration à partir d’une enquête. La décision définitive d’imputabilité est prise après avis du Conseil médical, dans lequel siègent des représentant-es de la FSU-SNUipp Paris. C’est pourquoi il est important de nous informer de vos démarches.

Sont considérés comme accident du travail :
– le résultat d’une action violente et soudaine provenant d’une cause extérieure
– l’accident survenu sur le trajet direct entre le domicile et le lieu de travail
– tout accident survenu au cours d’un déplacement d’un agent muni d’un ordre de mission
– toute agression ou voie de fait survenue en liaison directe et établie avec le travail.

Pour déclarer votre accident de service ou de trajet :
– vous devez prévenir votre IEN afin d’obtenir le certificat de prise en charge qui vous évite d’avancer les éventuels frais médicaux, et en cas de congé maladie, transmettre l’arrêt de travail à l’IEN dans les 48h ;
– vous devez envoyer, dans un délai de 15 jours à compter de la date de l’accident : la déclaration d’accident de service comportant le formulaire précisant les circonstances de l’accident, et le certificat médical de votre médecin indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l’accident ainsi que, s’il y a lieu, la durée de l’incapacité de travail en découlant (en remplissant le formulaire CERFA - centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs - violet qui mentionne spécialement "certificat médical - accident du travail - maladie professionnelle"), à la DAF (direction des affaires financières) - ce.daf2@ac-paris.fr - à votre IEN et à votre gestionnaire en nous mettant en copie à snu75@snuipp.fr.

⚠️ Attention : si vous êtes enseignant-e contractuel-le ou AESH, sauf cas particulier, c’est généralement la CPAM qui gère votre situation d’accident de travail et/ou de maladie professionnelle, et non la DAF. N’hésitez pas à nous contacter si besoin.

Si le formulaire est relativement évident à remplir en cas de blessures physiques, il peut être plus délicat de le faire pour des lésions psychiques, n’hésitez pas à contacter la FSU-SNUipp Paris dans ce cas.

L’importance du "fait générateur". Dans le cadre des conséquences psychologiques du travail sur sa santé, il faut parler d’un "fait générateur". Ce fait générateur doit être datable ou daté et que sa relation soit directe et certaine avec le travail, sans antécédent.
Reconnaitre un accident de service peut coûter cher à l’employeur, qui essaie donc de se défausser soit sur un état antérieur (le-la fonctionnaire a déjà fait une dépression par exemple), soit en arguant qu’il n’y a pas eu de fait accidentel (s’il est seulement écrit par exemple "grande fatigue liée à la présence d’un-e élève perturbateur-ice dans la classe").
Il n’y a pas nécessairement besoin de détailler le formulaire, mais il faut une date et un événement déclencheur : l’élève a lancé une chaise à travers la classe à tel moment / les parents ont écrit un mot insultant dans le cahier de liaison à telle date / l’enseignant-e a fait un AVC pendant une réunion très houleuse...

Cliquer sur l’image pour lire notre article dans le journal de la FSU-SNUipp Paris du 28 novembre 2023.