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Qui est concerné ?

Le congé parental est de droit. Il est accordé à la mère à la date souhaitée, entre la fin du congé de maternité et les 3 ans de l’enfant, ou au père après la naissance et à tout moment jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant par périodes de 2 à 6 mois.
Le congé parental ne peut être fractionné.
Le congé parental peut être accordé à l’un ou l’autre des parents assurant la charge de l’enfant ou aux 2 simultanément.

Comment faire la demande ?

La demande doit être faite dans l’application Delta deux mois avant la date de départ souhaitée.
Dans Delta, vous pouvez indiquer les dates de début et de fin de votre demande de congé parental sur la page 2 en joignant un document numérique dans lequel vous indiquez les dates. Le congé parental peut être pris par période de 2 à 6 mois. (en page 3 il est indiqué que c’est pour toute l’année, mais c’est une mauvaise formulation du Rectorat, ce sont bien les dates que vous indiquez qui seront prises en compte).
Le congé parental est un droit, il ne peut pas être refusé.
Il peut être écourté à la demande de l’agent-e et sous réserve des nécessités de service.

Son renouvellement doit être demandé un mois avant l’expiration du congé en cours.
En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé à la date prévue dans la demande initiale.

Incidences sur la carrière

Le congé parental n’est pas rémunéré. Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, il faut s’adresser à la CAF.

Il est impossible d’exercer un travail rémunéré pendant une période de congé parental.

Si vous êtes titulaire d’un poste à titre définitif, vous le conservez pendant les 6 premiers mois de congé parental, en revanche, dès le renouvellement du congé, après les six premiers mois, cela entraine la perte du poste à titre définitif.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé parental prolonge d’autant votre période de stage

La période de congé parental est assimilée à du service effectif.
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 1er janvier 2004 sont prises en compte pour la retraite dans la limite de 3 ans par enfant.
Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez, au cours de votre carrière d’un congé parental et d’une disponibilité pour élever un enfant, ces périodes sont prises en compte pour l’avancement d’échelon et de grade dans la limite de 5 ans sur l’ensemble de la carrière.