Au sommaire

Source : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1599

Si vous êtes originaire d’outre-mer, et êtes affecté-e en métropole, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’un congé bonifié, tous les 2 ans, pour partir en congé dans votre territoire d’origine. Vous pouvez également bénéficier, sous certaines conditions, d’un congé bonifié, si vous êtes originaire de métropole et êtes affecté-e en outre-mer, ou originaire d’un territoire d’outre-mer et affecté-e dans un autre territoire d’outre-mer.

Consulter la circulaire 2025.

Durée du congé bonifié

Le congé bonifié consiste en la prise en charge, par votre employeur, de vos frais de transport pour vous permettre de retourner régulièrement en congé dans votre territoire d’outre-mer d’origine.

La durée maximale du congé bonifié est fixée à 31 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus) auxquels peuvent s’ajouter des délais de route. Les enseignant-es doivent inclure la période du congé bonifié dans celle des vacances scolaires. Vous pouvez aussi bénéficier de 2 jours d’autorisations d’absence qui s’ajoutent aux 31 jours consécutifs de congé bonifié pour les délais de route (accordées dans la limite d’un jour pour l’aller et d’un jour pour le retour).

Vous pouvez bénéficier d’un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de 24 mois de services ininterrompus.

Prise en charge

Vous bénéficiez, de la part de votre administration employeur, d’une prise en charge totale de vos frais de transport aérien aller-retour et de ceux de vos enfants à charge pour les prestations familiales. Les frais de transport de votre conjoint-e sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à 18 552€ brut par an. La prise en charge des frais de voyage s’effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur. Les frais de transport effectué à l’intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge. Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne.

Pendant votre congé bonifié, vous continuez de percevoir votre rémunération habituelle. Vous touchez également un complément de rémunération appelé "indemnité de cherté de vie". Le montant de cette indemnité dépend du lieu de votre congé. Si vous percevez une indemnité de résidence, elle cesse de vous être versée pendant votre congé bonifié en outre-mer. Si vous êtes originaire de métropole, vous continuez de percevoir votre rémunération habituelle (sauf votre majoration de traitement liée à votre département ou à votre collectivité d’outre-mer d’affectation). En revanche, vous touchez une indemnité de résidence égale à 3% de votre traitement indiciaire brut et de votre NBI.

Conditions à remplir pour bénéficier du congé bonifié

Vous devez justifier que le centre de vos intérêts moraux et matériels se trouve en métropole. Votre droit à congé s’établit ainsi en fonction de certains critères, par exemple : domicile des parents ou proches, lieu d’implantation de biens fonciers dont vous êtes propriétaire ou locataire, domicile avant votre entrée dans l’administration, lieu de votre naissance, bénéfice antérieur d’un congé bonifié, lieu où vous êtes titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux, commune où vous payez certains impôts (en particulier l’impôt sur le revenu), affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé votre affectation actuelle, lieu de votre inscription sur les listes électorales, fréquence de vos demandes de mutation vers le territoire concerné, fréquence de vos voyages vers le territoire concerné, durée de vos séjours dans le territoire concerné, lieu où se trouve votre résidence et celle des membres de votre famille, votre degré de parenté, leur âge, leurs activités, et éventuellement leur état de santé, lieu de naissance de vos enfants, lieu où vous ou vos enfants avez réalisé votre scolarité ou vos études, lieu de sépulture de vos parents les plus proches, lieu du centre des intérêts moraux et matériels de votre époux ou partenaire de Pacs.

Ces critères ne sont ni exhaustifs, ni cumulatifs. Lorsque le centre de vos intérêts moraux et matériel dans un territoire d’outre-mer a été reconnu au vu d’au moins 3 critères irréversibles, c’est-à-dire reposant sur des circonstances par nature non susceptibles d’évoluer dans le temps et suffisant de ce fait à qualifier une fois pour toutes votre lien un territoire donné, le bénéfice du congé bonifié est conservé pour chaque nouvelle demande concernant le même territoire, sans limitation de durée.

Les critères considérés comme irréversibles sont, notamment, les suivants : votre lieu de naissance, lieu de naissance de vos enfants, lieu de sépulture de vos parents les plus proches, études que vous avez effectuées sur le territoire considéré ou celles de vos enfants, lieu de résidence avant votre entrée dans l’administration, lieu de naissance de vos ascendants. Dans les autres cas, lorsque les critères que vous invoquez traduisent des circonstances ou situations qui peuvent changer au cours du temps, leur vérification doit pouvoir être effectuée lors de nouvelles demandes au cours de votre carrière. Le bénéfice du centre des intérêts moraux et matériel reconnu principalement au vu de tels critères réversibles est toutefois maintenu pendant une durée d’au moins 6 ans, dans un souci de simplification des demandes.

Faire sa demande

Les demandes se déposent sur l’application COMBAVA accessible par Arena > Structure et personnels > COMBAVA > Accéder.

Pour les demandes de congés pour l’été 2026, les demandes sont à effectuer du 24 octobre au 21 novembre 2025 (date limite de transmission des dossiers : 10 décembre 2025). Pour les demandes de congés d’hiver 2026/2027, les demandes sont à effectuer du 24 octobre au 2 février 2026 (date limite de transmission des dossiers : 6 avril 2026).