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Situation de handicap : les points de bonification

publié le 25 novembre 2020

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Bonification de points automatique

Les agent-es bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE), qui justifient de cette qualité par la production de la reconnaissance de travailleur-euse handicapé-e (RQTH) en cours de validité se verront systématiquement attribuer une bonification de 100 points sur l’ensemble des vœux émis.

Bonification spécifique

Sur avis du médecin de prévention, le Dasen pourra attribuer une bonification de 800 points aux agent-es qui sollicitent un changement d’académie au titre du handicap dont l’objectif est d’améliorer les conditions de vie de l’agent-e, de son-sa conjoint-e en situation de handicap ou d’un-e enfant atteint-e d’une maladie grave ou en situation de handicap.

Cette bonification de 800 points n’est pas cumulable avec la bonification de 100 points conférée au titre du bénéfice de l’obligation d’emploi (BOE).

Même si une bonification au titre du handicap est demandée, il est toujours nécessaire de renvoyer l’accusé de réception et les pièces justificatives des éléments de barème.

Procédure de demande

Les candidat-es souhaitant bénéficier d’une bonification au titre du handicap doivent :

1. Saisir une demande sur l’application Orion :
https://ppe.orion.education.fr/academie//itw/answer/s/uv7tkh5f0u/k/I86CEZN

2. Adresser par voie postale uniquement à l’adresse suivante
Médecin conseiller technique du Recteur
Service médical en faveur des personnels
RECTORAT DE PARIS
12 boulevard d’Indochine
75019 PARIS

un dossier médical complet, à l’attention du Docteur Nathalie FREY - Médecin conseillère technique du Recteur de l’académie de Paris contenant :

- Un courrier précisant les coordonnées personnelles, l’identité, la date de naissance, le corps, le grade et l’affectation actuelle au 1er septembre 2020, et expliquant les besoins de la personne en situation de handicap au regard de vœux de mutation demandés.
Le cas échéant, préciser également la profession et le lieu d’exercice du-de la conjoint-e.

- Un certificat médical récent et détaillé dans lequel seront précisés notamment le ou les diagnostics, le retentissement fonctionnel du handicap, les traitements et soins éventuels et l’aspect possiblement évolutif du handicap.

S’agissant d’un enfant en situation de handicap, joindre la notification de la CDAPH d’attribution de l’allocation d’éducation d’enfant handicapé avec le taux d’incapacité.
S’agissant d’un enfant souffrant d’une pathologie grave nécessitant des soins et un suivi en milieu hospitalier spécialisé, joindre les bulletins d’hospitalisation et les certificats médicaux.

- La copie des pièces médicales justificatives du handicap en votre possession telles que les comptes rendus d’hospitalisation, opératoires, radiologiques, bilans biologiques, ordonnances des traitements, dossier médical transmis à la MDPH pour l’obtention de la RQTH.

Ces éléments médicaux sont importants pour permettre aux médecins de se prononcer sur les besoins de la personne en situation de handicap au regard des vœux de mutation demandés. L’avis médical sera rendu après étude du dossier transmis (pas de consultation médicale nécessaire).

3. Adresser par courriel uniquement à l’adresse correspondant-handicap@ac-paris.fr
- un courrier de demande motivée à l’attention du SGA - Directeur des Ressources Humaines accompagné de la copie du document justifiant de la qualité de BOE (RQTH, Carte invalidité, AAH,…) et de la liste précise des vœux saisis sur SIAM.


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