Au sommaire

ACCIDENT DE SERVICE

Sont considérés comme accident du travail :
• le résultat d’une action violente et soudaine provenant d’une cause extérieure ;
• l’accident survenu sur le trajet direct entre le domicile et le lieu de travail
• tout accident survenu au cours d’un déplacement d’un agent muni d’un ordre de mission ;
• toute agression ou voie de fait survenue en liaison directe et établie avec le travail.

Déclaration

Démarche en 2 étapes :
– faire remplir par un-e médecin un certificat médical initial (un formulaire violet ressemblant à celui plutôt orangé utilisé pour les congés maladies ordinaires). Ce certificat doit comporter une description des blessures et lésions ainsi que la durée prévisible de l’arrêt de travail.

– remplir le formulaire de déclaration d’accident de service à envoyer à l’IEN.
S’il est relativement évident à remplir en cas de blessures physiques, il peut être plus délicat de le faire pour des lésions psychiques, n’hésitez pas à contacter la FSU-SNUipp Paris.

L’importance du "fait générateur"
Dans le cadre des conséquences psychologiques du travail sur sa santé, il faut parler d’un "fait générateur". Ce fait générateur doit être datable ou daté et que sa relation soit directe et certaine avec le travail, sans antécédent.
Reconnaitre un accident de service peut coûter cher à l’employeur, qui essaie donc de se défausser soit sur un état antérieur (le-la fonctionnaire a déjà fait une dépression par exemple), soit en arguant qu’il n’y a pas eu de fait accidentel (s’il est seulement écrit par exemple "grande fatigue liée à la présence d’un-e élève perturbateur dans la classe").
Il n’y a pas trop besoin de détailler le formulaire, mais il faut une date et un événement déclencheur : l’élève a lancé une chaise à travers la classe à tel moment / les parents ont écrit un mot insultant dans le cahier de liaison à telle date / l’enseignant-e a fait un AVC pendant une réunion très houleuse...

Formulaire de déclaration d’accident de service

La déclaration n’implique pas la reconnaissance automatique de l’accident, l’imputabilité au service est de la responsabilité de l’administration à partir d’une enquête.
La décision définitive d’imputabilité est prise après avis de la commission de réforme, dans laquelle siègent des représentant-es du SNUipp-FSU Paris.

MALADIE PROFESSIONNELLE

La liste des maladies professionnelles est particulièrement réduite en France.
On entend par maladie professionnelle, une affection entraînant une incapacité permanente dont l’origine est directement liée aux conditions de travail. Il s’agira de l’exposition à des agents chimiques, des rayonnements, le bruit, des vibrations, des agents infectieux, des poussières, des agents allergènes causant des affections de la peau (craie !), le surmenage, etc.
Une maladie d’origine infectieuse, transmise du fait de l’exercice professionnel, soit par contact avec des porteurs, soit par exposition à un milieu contaminé, est susceptible d’être considérée comme maladie professionnelle. Cela peut être le cas dans des zones où sévissent le paludisme, et autres maladies tropicales.
Pour être considérée comme maladie professionnelle, une affection contractée à l’occasion de l’exercice professionnel, doit être le résultat d’une exposition longue (5 ans) et la relation de causalité clairement établie.

Ce sont les tableaux des maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale qui recensent les affections reconnues comme telles.
Une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne bénéficie pas de la présomption d’imputabilité au service mais peut tout de même être reconnue imputable au service sous certaines condition : l’agent doit établir qu’elle est essentiellement et directement causée par son activité professionnelle et qu’elle entraîne une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25 %.

Formulaire de déclaration de maladie professionnelle

Lire aussi notre article dans le journal de la FSU-SNUipp Paris du 28 novembre 2023.