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Droits des AESH Compte rendu d’audience auprès du Service de l’Ecole inclusive (SEI) du 8 novembre 2021

publié le 12 novembre 2021

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Ce lundi 8 novembre 2021, la Fédération Syndicale Unitaire (FSU) de l’académie de Paris a été reçue en audience auprès du Service de l’Ecole inclusive de l’académie. Les représentantes du personnel du premier degré (SNUipp) et du second degré (SNES) ont donc échangé autour des conditions de travail des accompagnant-es d’élèves en situation de handicap avec les représentants du SEI, à savoir l’IEN-ASH, Patrick Fontaine, l’IEN-ASH3, Samuel Bretaudeau et la cheffe du BACA, Charlotte Bauer.

Comme tous les ans, la rentrée est invariablement insatisfaisante pour les AESH : des personnels non affectés, des PIAL qui dysfonctionnent, des démissions en cascade, une flexibilité accrue demandée aux AESH. Il-elles doivent s’adapter en permanence, des ESS où ne sont pas convié-es les AESH, des Gevasco indisponibles. La FSU rappelle sa revendication de la suppression des PIAL. Elle demande des actes forts de la part du Rectorat pour que la circulaire de 2019 qui stipule l’appartenance du personnel accompagnant à la communauté éducative soit enfin appliquée.

La FSU a abordé quelques situations individuelles dans les premier et second degrés mais a surtout tenu à obtenir des éclaircissements sur des droits collectifs.

Nouvelle grille indiciaire

Le ministère a été contraint d’engager des discussions sur les rémunérations et les temps de travail après la mobilisation en nombre des AESH partout en France. Si la proposition comporte quelques avancées (avancement automatique, rehaussement de l’indice maximum, introduction de niveaux supplémentaires…), elle est encore loin des revendications de la FSU : création d’un corps spécifique, basculement des contrats gérés par les EPLE vers les Rectorats sur le budget de l’Etat, versement de l’indemnité REP/REP+ et surtout une revalorisation au niveau d’une grille de fonctionnaire de catégorie B !

Ce ne sont pas seulement les accompagnant-es et les enseignant-es qui sont mis-es sous pression par le Ministre Blanquer : les services ont eu seulement quelques jours pour faire signer les avenants aux contrats afin que les salaires puissent augmenter dès le mois de novembre.

Conformément à l’annonce nationale, le BACA a confirmé que le personnel accompagnant de l’académie de Paris verrait apparaître sur la fiche de paie du mois de novembre 2021 le reclassement indiciaire entré en vigueur depuis le 1er septembre 2021. Le BACA a adressé sur les messageries académiques des accompagnant-es un courriel précisant les tranches d’années d’ancienneté et les indices correspondants. S’il survenait une erreur, les réclamations devront être faites auprès du BACA, uniquement via la messagerie académique et il n’y sera répondu qu’à compter du mois de janvier 2021. Les avenants des personnels rémunérés par le rectorat ont été envoyés aux PIAL le 8/11/2021, ceux des personnels payés par Janson de Sailly le seront dans les jours suivants.

Participation de l’Etat à la mutuelle

Le SEI confirme qu’à compter du 1er janvier 2022, l’Education nationale prendra en charge un forfait mensuel de 15 € bruts pour tous ses personnels. Cependant, deux fonctionnements se présentent pour les accompagnant-e-s d’élèves en situation de handicap :

- Les personnels dépendant du rectorat auront accès à une plateforme Colibri, via l’espace Arena. Il y aura un formulaire à remplir et des pièces jointes à déposer, puis cela apparaîtra sur les fiches de paie. Pour les accompagnant-es inscrit-es à la MGEN, et qui ont autorisé le précompte (prélèvement directement sur le salaire), le remboursement sera sans doute automatique.

- Les personnels dépendant de Janson de Sailly ne passeront pas par Colibri.

Titre 2, hors titre 2 : pourquoi des contrats différents pour un même métier ?

Le BACA a indiqué qu’il n’avait pas la main sur la répartition des contrats entre Janson de Sailly (lycée mutualisateur, contrats hors titre 2) et le Rectorat (contrats titre 2). Aujourd’hui, environ 1800 AESH sont employé-es par Janson de Sailly et 1400 par le Rectorat. Les nouvelles créations de postes se font hors titre 2. Ces différences sont décidées au niveau de l’État : le budget pour les contrats titre 2 est fléché. Par exemple, l’Etat décide que 500 emplois seront créés pour l’Académie, il y aura donc 500 AESH à trouver.

Les contrats hors Titre 2 sont pris sur une enveloppe fourre-tout et qui apparaît moins clairement sur le budget de l’État.

Cumul d’emploi pour le personnel accompagnant

Les temps partiels imposés par l’Education nationale et les faibles salaires contraignent certain-es accompagnant-es d’élèves en situation de handicap à rechercher un complément d’emploi, ce qui se fait souvent auprès de la Ville de Paris. De nombreux-ses agent-es sont contraint-es de manger sur le trajet entre deux écoles parce que ni leur direction ni le responsable du centre d’animation ne se sont accordés pour que l’agent puisse bénéficier d’un temps de pause, chacun se renvoyant la balle.

La FSU a soulevé ce sujet au siège au Conseil départemental de l’Education nationale (CDEN), instance qui réunit également des représentant-e-s de parents et de la Ville de Paris et au cours de cette audience pour connaître l’avancement de la convention entre la Ville de Paris et le rectorat. Le SEI indique qu’il n’existe aucune convention entre le rectorat et la Ville de Paris, mais que dans les échanges en cours avec la Mairie, l’idée serait que l’employeur secondaire accorde la pause méridienne. Il précise que le second emploi doit s’exercer à proximité immédiate de l’établissement d’affectation.

La FSU reste vigilante sur cette question et invite tous les personnels concernés par cette situation à se rapprocher de leur syndicat respectif : SNUIPP dans le premier degré et SNES dans le second.

Cantine

La FSU signale que tous les établissements de l’académie ne pratiquent pas la même politique concernant le tarif de cantine des personnels. Elle revendique le même tarif à 1 euro dans toutes les écoles et les établissements. Le SEI prend note de cette demande. Ce point a également été abordé au CDEN.
La FSU invite les accompagnant-es à lui faire remonter les pratiques des tarifs de cantine pratiqués dans leurs établissements pour rester vigilante sur l’évolution de cette question.

Emploi du temps : règles et respect de la parole des AESH

La FSU a fait par du sentiment de dépréciation des accompagnant-es à ne pas être impliqué-es dans l’élaboration de leur emploi du temps, notamment lorsque ceux-ci sont changés du jour au lendemain et entraînent un changement d’élève ou/et un changement d’établissement.

Elle a également signalé la délivrance d’emplois du temps non conformes à ce que devrait être l’annexe au contrat constitué par ces documents. Doivent apparaître à minima sur l’emploi du temps : le nom de l’agent-e, le nom du PIAL, l’adresse de l’établissement d’affectation, l’année scolaire en cours, la quotité horaire de l’agent-e, la signature du ou de la pilote de PIAL, la signature du-de la coordonnateur-trice du PIAL, la signature de l’agent-e et la date de la signature du document.

D’autre part, la FSU a également fait remarquer qu’en 2021, des accompagnant-es d’élèves en situation de handicap continuent à être évincé-es des ESS, que les GEVASCO ne sont toujours pas portés à la connaissance des enseignant-es et du personnel accompagnant avant le début de l’accompagnement. Le SEI a pris note de ces différentes remarques et s’est engagé à faire une communication en direction des PIAL.

La FSU a insisté pour que l’expertise et l’expérience des AESH soit reconnue dans la mise en place des emplois du temps. Les accompagnant-es connaissent leur travail, les élèves suivis et ont aussi un avis à donner. Il doit être pris en compte ! La FSU invite les accompagnant-es d’élèves en situation de handicap à lui faire remonter tout dysfonctionnement constaté.

Paie pendant les arrêts maladie

En arrêt maladie, un-e agent-e envoie à son employeur le volet 3 de la feuille de soins délivrée par le médecin. Sur ce volet est lisiblement indiqué que l’employeur doit adresser une attestation de salaire de l’agent-e à la CPAM. Or, il arrive régulièrement que l’agent-e, appelé-e par la CPAM, soit contraint-e d’interpeler le BACA pour que cette obligation de l’employeur soit effectuée. La FSU s’en étonne et le SEI s’en explique en invoquant une surcharge de dossiers à traiter.

Suite à une interrogation de la FSU, le SEI précise que du fait qu’il n’y ait pas de subrogation entre la CPAM et le rectorat de Paris, lors des arrêts maladie, les accompagnant-es perçoivent dans un premier temps leur salaire, puis dans un second temps la CPAM leur verse leurs indemnités journalières, et enfin le BACA procède au recouvrement des sommes trop perçues.

Le SEI indique que le BACA est dans l’impossibilité de savoir quelle somme sera prélevée chaque mois jusqu’à extinction de la dette. Cela relève de la compétence de la Direction Départementale des Finances Publiques de Seine-Saint-Denis, l’organisme payeur du rectorat qui ne répond pas aux sollicitations des agent-es. Il faut forcément passer par le BACA.

La FSU revendiquera au niveau national que ces indemnités soient versées directement à l’employeur et ne transitent pas par le salaire des accompagnant-es. Dans l’immédiat, la FSU a demandé au Rectorat qu’une information beaucoup plus claire soit faite au personnel accompagnant lorsqu’il se retrouve dans cette situation.

Formations professionelles (PAF)

99 accompagnant-es ont postulé, toutes et tous ont été retenu-es. C’est bien, mais cela reste assez faible vu le nombre important de personnel dans l’académie, environ 3300.

Certain-es ont postulé, et ont été retenu-es sur plusieurs stages, ainsi 248 stages accueilleront des accompagnant-es.

Le Rectorat n’a pas été en mesure de nous confirmer que ces stages auront bien lieu sur temps de service et non pas des mercredis après-midi par exemple.

La FSU a demandé à ce que les accompagnant-es soient mieux informé-es de l’existence de ces stages et de la possibilité d’y participer. La FSU invite le personnel accompagnant à lui faire remonter la manière dont cela se passe pour lui.

Mobilité dans l’académie

Bien que la circulaire de 2019 indique qu’un-e agent-e ne peut être affecté-e que dans les établissements du PIAL d’affectation, si un inspecteur de circonscription estime qu’un personnel est nécessaire dans une école hors du PIAL indiqué sur le contrat, il peut le proposer à l’agent-e qui devra signer un avenant.

La flexibilité est utilisée à son maximum. La FSU invite les accompagnant-es à ne pas se rendre sur le nouveau lieu d’affectation tant que l’avenant n’a pas été signé par leur soin pour signifier leur accord. Elle les invite se rapprocher d’elle, via leur syndicat respectif (SNUipp ou SNES) en cas de difficulté face à une situation similaire.

Couverture des notifications MDPH

Dans les écoles du premier degré et les établissements du second degré, il y aurait environ aujourd’hui 8500 élèves notifiés d’une aide humaine dont 5000 notifications d’une aide mutualisée et 3500 notifications d’une aide individualisée. Les notifications arrivent tout au long de l’année.

La politique du SEI est de privilégier le couvrement de l’aide humaine individualisée, ce qui est cohérent du fait que le manquement à cette obligation est juridiquement opposable par les familles ! En revanche, depuis l’instauration des PIAL, l’Education nationale s’étant arrogée le droit de distribuer les heures d’aide humaine mutualisée, les familles ne peuvent exercer aucune action envers l’administration. De ce fait, le rectorat de Paris a décidé, sans distinction de handicap que les élèves notifiés d’une aide mutualisée bénéficieraient de huit d’accompagnement hebdomadaire, ce qui fait dire au SEI qu’il veille à ce que les « 3 X 8 » soient bien mis en œuvre dans les PIAL. Autrement dit, le SEI est attaché à ce qu’un-e contractuel-le à 24 heures accompagne huit heures trois élèves dans la semaine.

L’Académie est incapable de donner les chiffres de couverture des notifications, c’est-à-dire savoir s’il y a bien un-e accompagnant-e pour chaque notification. S’il n’est pas possible de donner un nombre, c’est parce que ce nombre n’est pas demandé aux PIAL. En effet, le pourcentage risquerait de faire mentir “l’école inclusive” de Blanquer.

Dans un autre temps, le SEI expose les difficultés qu’il a à recruter du personnel accompagnant qui peut se volatiliser avant la prise de poste car appelé vers une meilleure rémunération, ce qui ne surprend pas la FSU. Le SEI rencontre également des difficultés à pourvoir des postes dans le sud de l’académie de Paris, les postulant-es privilégiant le nord de la capitale. Le SEI indique que 300 démissions sont survenues au cours de l’été et qu’elles se sont poursuivies jusqu’à ce jour. Il indique également qu’au 1er septembre 2021 une dotation de 220 équivalents temps plein (ETP) lui a été accordée.

Pour finir, le SEI explique qu’une Brigade mobile (BAM) composée de 14 personnes a été créée, l’an dernier, pour pallier temporairement (six semaines maximum) aux situations difficiles (manque de personnel accompagnant, élèves particulièrement difficiles…) et à la non-affectation d’un personnel accompagnant. Le personnel BAM reste auprès d’un élève jusqu’à l’arrivée d’un-e AESH fixe qui bénéficie de trois jours d’accompagnement de la part de ce personnel BAM avant de poursuivre seul-e l’accompagnement de l’élève notifié.

Le personnel BAM est un personnel volontaire qui se déplace sur toute l’académie. Il bénéficie d’un contrat « favorable » que le SEI n’a pas voulu plus expliciter malgré les demandes de la FSU.

Divers

La FSU a rappelé à l’Académie son engagement de publier une lettre électronique à destination des AESH avec les informations académiques importantes (salaire, inscriptions aux stages, droits à l’action sociale, etc.)

Le SEI rappelle l’abandon systématique des adresses électroniques personnelles et le passage irrémédiable et unique à la messagerie académiques pour communiquer avec les accompagnant-es d’élèves en situation de handicap : prénom.nom@ac-paris.fr.

La FSU invite donc le personnel accompagnant à consulter cette messagerie académique puisque de nombreuses informations passent par-là et notamment l’information syndicale !

Le SNUipp et le SNES de la FSU sont investis dans l’amélioration des conditions de travail des accompagnant-es d’élèves en situation de handicap. Le personnel accompagnant de l’académie de Paris est invité à se rapprocher de leur syndicat respectif pour tout situation problématique rencontrée.

Permanence tous les lundis et mardi après-midi, auprès de Cecile Stassi (SNUipp) pour les écoles maternelles et primaires et de Virginie CASSAND (SNES) pour les collèges et lycées.

Et pour vous syndiquer, c’est par ici : https://75.snuipp.fr/?-Se-syndiquer-une-vraie-bonne-idee-


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