Accueil du site > Nos dossiers > Le droit de grève > Modalités de prélèvement des jours de grève 

Au sommaire




Modalités de prélèvement des jours de grève

publié le 6 décembre 2019

g

- En cas d’absence de service fait pour une journée, la retenue est d’un trentième du salaire mensuel perçu.

- En cas d’absence de service fait durant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour au dernier jour inclus, même s’il n’y avait aucun service à accomplir pendant plusieurs de ces journées (arrêt Omont, conseil d’Etat).

- Il n’y a pas de prélèvement d’AGS dans le cadre d’une journée de grève.

Attention : le conseil d’État a considéré également qu’une journée où il n’y a aucun service à accomplir en raison d’un temps partiel entre également dans le décompte.
(Conseil d’Etat n° 305350 du 27 juin 2008)


Exemples :
• grève un mardi + un jeudi (affectation dans une école travaillant sur 4 jours) : la retenue sera de 3 trentièmes (mardi + mercredi +jeudi).

• grève un mardi + un jeudi (affectation dans une école travaillant sur 4,5 jours, dont le mercredi) : la retenue sera de 2 trentièmes (mardi +jeudi)

• grève mardi et le vendredi qui suit : la retenue sera de 2 trentièmes (mardi + vendredi).

• collègue à temps partiel ne travaillant pas le vendredi ; grève le jeudi qui précède et le lundi qui suit : la retenue sera de 5 trentièmes (jeudi + vendredi + samedi + dimanche + lundi).

• grève un jeudi + vendredi et le lundi qui suit : la retenue sera de 5 trentièmes (jeudi + vendredi + samedi + dimanche + lundi).


De mémoires de militant-es, cet arrêt n’a jamais été appliqué à Paris, mais vu le climat actuel le gouvernement peut s’en servir comme moyen de pression.


© SNUipp-FSU Paris | 11 rue de Tourtille 75020 | tél. : 01 44 62 70 01 | Nous écrire | SPIP | | | Suivre la vie du site RSS 2.0