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Le refus d’inspection 

publié le 10 septembre 2018

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Le refus d’inspection est reconnu par la circulaire du ministre de l’éducation nationale Alain Savary en date du 13 décembre 1983, publiée au BO du 20 décembre de la même année. Ces dispositions sont également valables pour les rendez-vous de carrière.

Ce texte prévoit que les enseignant-es qui refusent l’inspection n’auront pas de note pédagogique ce qui a des conséquences pour leur déroulement de carrière. Dans un premier temps, l’administration a généralement traduit cette disposition par l’attribution d’une note zéro pour les "refuseux". Le Conseil d’Etat, par un arrêt de novembre 1993, a condamné cette traduction et précisé la réglementation : l’inspection n’est pas une obligation, car non-inscrite dans le statut de la fonction publique (toutefois, un refus réitéré pourrait être considéré comme un acte d’indiscipline, qui pourrait faire l’objet d’une procédure et d’une éventuelle sanction disciplinaire - voie qui n’est plus guère usitée)

Conséquences du refus

La note n’existe plus cependant les IEN sont amené-es à donner un avis important pour certaines promotions : accélération de un an au 6e et 8e échelon ; passage à la Hors Classe ; passage à la Classe Exceptionnelle.

Modalités de refus d’inspection

Pour refuser l’inspection, il n’y a pas de procédure réglementaire. Il est possible d’adresser un courrier préalable à son IEN ou de lui signifier son refus lorsqu’il annonce ou effectue sa visite.


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