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Sanctions disciplinaires  

publié le 23 mars 2011

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La procédure disciplinaire

Tout enseignant contre lequel est engagée une procédure disciplinaire doit obtenir la communication de son dossier individuel et des documents annexes. Il peut se faire assister de défenseurs de son choix.

Le pouvoir disciplinaire appartient à l’inspecteur d’académie après avis de la CAPD réunie en commission disciplinaire.

Tout enseignant menacé de sanction disciplinaire peut faire appel à un avocat, un délégué du personnel ou toute autre personne de son choix. Cependant, son défenseur ne participe pas à la totalité du conseil de discipline. S’il assiste aux débats et peut intervenir, il est absent lors de la délibération. Les élus à la CAPD sont présents lors de la totalité de la réunion.
Un enseignant menacé de sanctions a donc tout intérêt à consulter les élus du SNUipp qui pourront apporter leurs conseils et aider à élaborer un système de défense y compris en relation avec le défenseur.

Les sanctions possibles

Un retrait de salaire ne peut être une sanction, il correspond à un service considéré comme non-fait par l’administration.

Premier groupe : l’avertissement et du blâme peuvent être prises sans consultation du conseil de discipline. Elles sont inscrites au dossier et effacées automatiquement au bout de trois ans si aucune autre sanction n’intervient.

Deuxième groupe : la radiation du tableau d’avancement, l’abaissement d’échelon, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours, le déplacement d’office.

Troisième groupe : la rétrogradation, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 6 mois à 2 ans.

Quatrième groupe : la mise à la retraite d’office, la révocation.


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