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Les recours administratifs et contentieux 

publié le 23 mars 2011

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Deux grands types de recours sont possibles lorsqu’un acte administratif défavorable à un fonctionnaire a été pris à son encontre :
- le recours administratif. Il consiste à s’adresser d’abord à l’administration concernée pour obtenir gain de cause. Il peut, selon les cas de figure, déboucher sur un recours devant le tribunal administratif.
- Le recours contentieux est adressé directement au tribunal administratif.

Deux recours administratif non contentieux

Le recours gracieux est facultatif et doit être formulé dans le délai de deux mois à compter de la date de notification par l’administration. Il s’adresse à l’auteur de la décision contestée (inspecteur d’académie ou recteur).

Le recours hiérarchique est formulé auprès du supérieur de l’auteur de la décision contestée (inspecteur d’académie, recteur ou ministre).

Quatre cas de figure sont possibles :

- 1 Obtention d’une réponse positive : la procédure est arrêtée.

- 2 Absence de réponse dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l’administration vaut décision de rejet de la demande (art. 21 de la loi du 12/04/2000). Le délai pour intenter un recours contentieux auprès du tribunal administratif est alors de deux mois.

- 3 Dans des cas très précis (information de l’ICC de la participation à une RIS, demande de cumul d’emploi…), l’absence de réponse peut valoir acceptation implicite de l’administration. L’article 22 de la loi du 12/04/2000 précise que « le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation dans les cas prévus par décrets en conseil d’Etat ». Il ne peut y avoir acceptation implicite de l’administration que si cela est prévu explicitement dans le texte réglementaire traitant du sujet précis.

-  4 Réponse négative dans un délai de deux mois  : à compter de la notification de la réponse négative, le délai est de deux mois pour intenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Le recours contentieux

La requête s’adresse au président du tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de notification par l’administration concernée.

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

La possibilité existe de faire appel du jugement rendu devant la cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat. Suivant la nature du dossier, un avocat peut être nécessaire.

Quelques conseils :

- avant de formuler tout recours, contacter le SNUipp-FSU,
- adresser le recours et pièces annexes par courrier recommandé avec accusé de réception, ou le déposer au greffe du tribunal administratif qui remettra un accusé de réception,
- ne pas envoyer d’originaux,
- faire deux copies, une personnelle et une pour le SNUipp-FSU.


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