Au sommaire

Il s’agit d’un congé pour raison de santé accordé en cas d’affection invalidante et de gravité confirmée. La liste des affections susceptibles d’ouvrir droit au CLM est dressée par l’arrêté du 14 mars 1986. En cas d’affection non définie dans cet arrêté, la demande de congé de longue maladie sera soumise à l’appréciation du conseil médical ministériel.

Conditions d’attribution

– être dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions (être en arrêt de travail)
– du fait d’une maladie revêtant un caractère invalidant et de gravité confirmée
– rendant nécessaire le suivi de soins et de traitements prolongés (minimum 3 mois)
– après avis favorable du conseil médical ministériel

Procédure de demande

1. adresser à votre IEN et au Rectorat
– une lettre indiquant que sur recommandation de votre médecin vous sollicitez une demande de congé longue maladie (vous trouverez un modèle dans cet article)
– un certificat médical non confidentiel qui ne mentionne pas la pathologie mais qui dit explicitement que pour votre santé, vous devez être placée en Congé Longue Maladie

2. adresser un certificat médical détaillé au secrétariat du conseil médical par mail ou par courrier :

Secrétariat du comité médical
12 Boulevard d’Indochine, CS 40049 75933 PARIS Cedex 19	ce.scomed@ac-paris.fr

Il est possible que le conseil médical souhaite vous recevoir en rendez-vous avant de prendre la décision de vous placer en CLM.

Durée et rémunération

Le CLM est accordé pour 3 ans maximum, par période de 3 à 6 mois.
Les personnes en CLM conservent le poste dont elles sont titulaires à titre définitif.

Les périodes de congés de longue maladie sont considérées comme des périodes d’activité et sont comptées comme services effectifs pour le calcul de l’ancienneté.

Les personnels titulaires ou stagiaires peuvent bénéficier d’un nouveau congé de longue maladie, pour la même affection, à condition d’avoir repris ses fonctions pendant au moins un an.
Tout arrêt de travail prorogera la période de reprise effective.

Le CLM est rémunéré 1 an à plein traitement et 2 ans à demi-traitement.
En cas de rémunération à demi-traitement il est conseillé de se tourner vers sa mutuelle pour savoir si elle vous verse des indemnités journalières.
Le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence sont maintenus en totalité.
Les indemnités attachées à l’exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais ne sont quant à elles pas maintenues.

Reprise et renouvellement

Pour reprendre à l’issue d’un CLM ou le prolonger, il faut fournir :
– une lettre de demande de réintégration ou de prolongation de congé
– un certificat médical non confidentiel attestant du bien-fondé de votre demande
– un certificat médical confidentiel détaillant les raisons médicales de votre demande à transmettre au secrétariat du conseil médical

Activité à titre thérapeutique pendant une période de congé long

Afin de ne pas couper tout lien avec le milieu professionnel et afin d’améliorer l’état de santé, un personnel peut demander à exercer une activité à titre thérapeutique (ATT) pendant son congé de longue maladie ou de longue durée. Cette activité fait l’objet d’une définition des tâches, des horaires (qui ne peut excéder un mi-temps) et des objectifs.

Elle ne donne pas lieu à rémunération particulière. Elle est couverte par la réglementation en matière d’accident de service dès lors qu’elle se déroule dans les locaux et sous le contrôle de l’administration.

Le dispositif est mis en place sur demande expresse de l’intéressé-e, après avis de la médecine de prévention et accord de la division des personnels.

Fractionnement du congé de longue maladie, selon un planning de soins déterminé

Lorsque la maladie nécessite des soins à intervalles réguliers, en centre spécialisé (dialyse, chimiothérapie, rééducation…) et que le-la fonctionnaire souhaite maintenir une activité professionnelle, il-elle peut demander un CLM fractionné. L’agent-e pourra être placé en CLM les jours de soins et retourner à son poste de travail les jours restants.

Pour l’obtenir, il faut fournir à son IEN et au Rectorat :
– une demande de CLM fractionné précisant le fractionnement souhaitée
– un certificat non confidentiel
Et au secrétariat du conseil médical :
– un certificat médical détaillant l’objet des soins, leurs fréquences, leurs justifications et si possible les jours demandés.
Le renouvellement s’opère dans les mêmes forme et procédure qu’initialement.

En CLM fractionné, le-la fonctionnaire est rémunéré-e à un plein traitement tant que, sur les quatre premières années précédant la demande, il ne lui est pas attribué plus de 365 jours de congé fractionné.
Au-delà, il-elle sera rémunéré-e à demi-traitement, dans la limite de 1 095 jours de congé fractionné.