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Règlement type départemental Compte rendu du groupe de travail du 24 septembre et du CDEN du 9 novembre 2021

publié le 12 novembre 2021

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Le règlement type départemental a été a été discuté en CDEN avant d’être arrêté par le Dasen. Le Snuipp-FSU Paris avait participé le 24 septembre dernier à un groupe de travail préparatoire au CDEN pour étudier le projet de règlement. Suite aux interventions du SNUipp-FSU, plusieurs modifications ont été apportées à ce règlement.

Carnet de vaccination et admission à l’école maternelle

Jusqu’à l’année dernière la Mairie effectuait le contrôle de la vaccination des futur-es élèves. En cours d’année dernière, elle a décidé de ne plus effectuer ce contrôle comme le lui permet la législation et de laisser cette tâche aux directeurs-trices. Le SNUipp-FSU s’est étonné que la Mairie puisse se dégager de cette obligation contrairement à ce que prévoyait le règlement type de 2020 toujours en vigueur au moment du changement.

Le SNUipp-FSU a rappelé que ce contrôle représente une charge de travail particulièrement importante en cette année où le nombre de vaccins obligatoires est passé de 3 à 11, la lecture du carnet de vaccination se révélant particulièrement complexe. Depuis mars dernier, le SNUipp-FSU Paris a demandé qu’un document simplifié à faire valider par un professionnel de santé soit mis à disposition des directeur-trices. À l’occasion du CDEN, le syndicat a renouvelé sa demande et rappelé à l’Académie son engagement de travailler sur ce document qui simplifie la lecture des vaccins obligatoires. L’Académie a confirmé qu’un tel document était en cours d’élaboration et qu’il serait disponible pour la prochaine campagne d’inscription.

Le SNUipp-FSU prend acte mais regrette que ce document demandé depuis plus de six mois ne soit pas encore disponible surtout si l’allègement des tâches administratives des directeur-trices est réellement une priorité de l’Académie.

En cas de non présentation des documents de vaccinations, l’Académie a indiqué que la DASES (direction de l’action sociale de l’enfance et de la santé de la mairie) interviendrait pour participer au suivi du cas des élèves concerné-es. Le SNUipp-FSU a insisté pour que la responsabilité de ce suivi ne retombe pas à nouveau sur les directeur-trices déjà surchargé-es. L’Académie a indiqué que dans ce cas, le-la directeur-trice devra s’adresser à son IEN. À charge de l’IEN ensuite de faire le lien avec la DASES pour se rapprocher des familles concernées.

Admission à la maternelle et maturité physiologique

Depuis 2019, la scolarité est obligatoire à partir de trois ans. Cette nouvelle modalité inscrite dans la loi est donc opposable pour les parents. Auparavant, les écoles adaptaient l’accueil des élèves qui n’étaient pas propres : la maturité physiologique apparaissait dans le règlement type départemental.

L’Académie a indiqué qu’aujourd’hui, de tels aménagements ne peuvent plus apparaître dans le règlement puisqu’ils rentreraient en contradiction avec la loi ; même les élèves de petite section qui ne sont pas autonomes pour aller aux toilettes sont accueilli-es à l’école.

Ceci représente un surcroit de travail pour les équipes mais aussi de très mauvaises conditions pour devenir élève. Suite à l’insistance du SNUipp-FSU Paris, le Directeur d’Académie s’est engagé pour que les institutions, par le biais des IEN, soient aux côtés des équipes qui rencontreraient des difficultés avec les parents si l’adaptation de l’emploi du temps n’était pas accepté par les familles.

APC

Le SNUipp-FSU a répété son opposition aux APC. En effet, il n’y a toujours pas de preuve de l’efficacité de ce dispositif pour les élèves alors qu’il constitue une charge de travail supplémentaire pour les enseignant-es et a pu servir de prétexte à l’affaiblissement des RASED.
Par ailleurs, le SNUipp-FSU a signalé que la formulation sur les APC dans le règlement type départemental ne correspondait pas à celle du Code de l’Éducation.

La formulation dans le règlement type départemental précédent était en effet bien plus restrictive, centrée sur les fondamentaux : les APC étant « dédiées à la mise en œuvre d’activités relatives à la maîtrise du langage et à la lecture ». Le SNUipp-FSU a demandé et obtenu qu’on revienne à la formulation du Code de l’Éducation, présentant les APC comme « organisées par groupes restreints d’élèves : 
1. Pour l’aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages.
2. Pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d’école, le cas échéant en lien avec le projet éducatif territorial ».

PAP (plan d’accompagnement personnalisé)

Le SNUipp-FSU a demandé et obtenu que soit précisé dans le règlement type départemental que le constat des troubles des élèves doit être fait par le médecin de l’ Éducation nationale. La prévalence de cet avis médical permet d’éviter que la demande des parents ou des représentant-es légaux-les s’impose pour la mise en place d’un PAP sans garde-fou.

Dix minutes d’accueil

En introduction du groupe de travail, les syndicats SNUipp-FSU, Snudi FO, SUD éducation et CGT éducation ont fait une déclaration commune sur les 10 minutes d’accueil (8h20-8h30 et 13h20-13h30), temps non prévu dans la définition du statut des professeur-es des écoles (24h semaine + 108h).

L’Académie a répondu que les organisations des services différaient d’une école à l’autre, que tous les enseignant-es ne faisaient pas ces 10 minutes et a indiqué qu’une réponse en droit sur cette question serait faite prochainement.
L’Académie a indiqué que ce ne serait pas réglé en CDEN. L’interprétation de l’Académie restant opposée à celles des syndicats.

Le SNUipp-FSU continue de revendiquer la prise en compte de ces dix minutes qui doivent être déduites des 108 heures.


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