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Demande de rupture conventionnelle 

publié le 4 décembre 2020

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Lire la note de cadrage pour l’Éducation nationale datée du 9 juillet 2020.

Qui est concerné ?

Seul-es les enseignant-es titulaire et les contractuel-les en CDI peuvent convenir d’une rupture conventionnelle.

Les fonctionnaires stagiaires n’y ont pas droit.

Vous ne pouvez pas convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes âgé-e d’au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres liquidables pour obtenir une pension de retraite au taux maximum de 75 %.

Procédure

La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l’initiative de l’Administration. Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des 2 parties.

1. Vous envoyez votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception au Dasen.
Vous trouverez un modèle de lettre ci-dessous.

Word - 12.8 ko
modèle de courrier rupture conventionnelle

2. Un entretien est organisé par l’Administration.
Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours et un mois après la réception du courrier.
Cet entretien est conduit généralement par les ressources humaines et la DE3 (gestion individuelle administrative et financière)

Nous pouvons vous accompagner dans cette démarche, n’hésitez pas à nous solliciter à snu75@snuipp.fr

L’entretien porte principalement sur les points suivants :
- Motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle
- Date envisagée de la cessation définitive de fonctions
- Montant envisagé de l’indemnité de rupture conventionnelle
- Conséquences de la cessation définitive des fonctions

Convention de rupture

La date de signature de la convention de rupture est fixée par l’Administration au moins 15 jours après l’entretien préalable.
Un jour après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours.
Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception.

La convention fixe notamment le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle et la date de cessation définitive de vos fonctions.
La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.

Montant minimum de l’indemnité de rupture

Années d’anciennetéMontant minimum de l’indemnité
Pour les 10 premières années ¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d’années d’ancienneté
Pour les années de 10 à 15 ans d’ancienneté 2/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d’années d’ancienneté
Pour les années de 15 à 20 ans d’ancienneté ½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d’années d’ancienneté
Pour les années de 20 à 24 ans d’ancienneté 3/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d’années d’ancienneté

La rémunération mensuelle brute prise en compte est 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.

Le montant maximum de l’indemnité ne peut dépasser l’équivalent de 24 mois de traitement brut.

Exemple (avec des montants approximatifs) :

Jeanne compte 30 années d’ancienneté et sollicite une rupture conventionnelle. Elle perçoit un traitement brut annuel de 38 000€ + 1 200€ d’ISAE = 3 270€ brut par mois.
Pour rappel, l’indemnité est calculée sur la base de 24 années d’ancienneté maximum.

  • Montant minimum de l’indemnité : ¼ x 3270 x 10 (entre 0 et 10 ans) + 2/5 x 3270 x 5 (entre 10 et 15 ans) + ½ x 3270 x 5 (entre 15 et 20 ans) + 3/5 x 3270 x 4 (entre 20 et 24 ans) = 30 738 €
  • Montant maximum de l’indemnité : 24 x 3270 = 78 480 €

Tous les éléments du traitement brut sont pris en compte sauf quelques uns :

Élément de rémunération Pris en compte ?
Traitement indiciaire OUI
Indemnité de résidence OUI
Supplément familial de traitement OUI
Nouvelle bonification indiciaire OUI
Remboursements de frais de transport NON
Autres primes et indemnités OUI

Effets de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire. Vous serez radié-e des cadres à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture.

Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d’attribution.
Si vous êtes à nouveau recruté-e dans la fonction publique d’État au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devrez rembourser l’indemnité de rupture à l’État.


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