Au sommaire

🚨 ATTENTION ! 🚨
La rupture conventionnelle avait été instaurée dans la Fonction publique par la loi n°2019-828 à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2025. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit sa pérennisation. Cette expérimentation a pris fin en décembre et la rupture conventionnelle ne peut plus être mise en œuvre pour le moment pour les fonctionnaires. Elle reste toutefois possible pour les contractuels en CDI en application de l’article L552-1 du code général de la fonction publique.

La loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) ayant été adopté par 49-3 en février, la rupture conventionnelle est désormais pérennisée par son inscription dans le code général de la Fonction publique et s’appliquera, comme lors de l’expérimentation, aux fonctionnaires comme aux agent-es contractuel-les en CDI.
Nous avons interrogé l’Académie à ce sujet. Pour le moment, la nouvelle circulaire d’application n’est pas parue, mais il y aura bien une possibilité de demander une rupture conventionnelle en 2026. Nous mettrons à jour les informations dès que la circulaire académique sera publiée.
EDIT : La circulaire est parue le 19 mars 2026.

Lire la circulaire académique du 19 mars 2026.

Qui est concerné ?

– Seul-es les enseignant-es titulaires et les contractuel-les en CDI peuvent convenir d’une rupture conventionnelle. En 2024, 9 demandes sur 25 ont été acceptées. En 2025, 14 demandes sur 32 ont été acceptées

- Les fonctionnaires stagiaires n’y ont pas droit.

- Vous ne pouvez pas convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes âgé-e d’au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres liquidables pour obtenir une pension de retraite au taux maximum de 75 %.

Procédure

La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l’initiative de l’Administration.

1. AVANT LUNDI 13 AVRIL 2026, vous devez envoyer votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception au Rectorat, et par mail.

Catégorie de personnel	Adresse postale	Adresse mail
Pour les PE	Division des personnels du Premier degré - demande de rupture conventionnelle 12 boulevard d’Indochine 75019 Paris	ce.de@ac-paris.fr en mettant en copie snu75@snuipp.fr
Pour les AESH et contractuel-les en CDI	Bureau de l’assistance éducative - demande de rupture conventionnelle 12 boulevard d’Indochine 75019 Paris	ce.bae@ac-paris.fr en mettant en copie snu75@snuipp.fr

Vous pouvez télécharger et adapter
– notre modèle de lettre pour les PE
– notre modèle de lettre pour les AESH et contractuel-les en CDI

2. Un entretien est organisé par l’Administration. Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours et un mois après la réception du courrier. Cet entretien est conduit généralement par les ressources humaines et la DE3 (gestion individuelle administrative et financière). Nous pouvons vous accompagner dans cette démarche, n’hésitez pas à nous solliciter à snu75@snuipp.fr ou en nous appelant au 01 44 62 70 01.

L’entretien porte principalement sur les points suivants :
– Motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle
– Présentation de son dossier / projet de reconversion
– Date envisagée de la cessation définitive de fonctions
– Montant envisagé de l’indemnité de rupture conventionnelle
– Conséquences de la cessation définitive des fonctions

3. Commission d’examen des demandes de rupture conventionnelle (juin 2026).

Les priorités étudiées

– L’ancienneté dans la fonction
– La proximité de l’âge de départ à la retraite
– La sécurisation du parcours professionnel (l’examen de la demande tient compte du projet préparé et envisagé par l’agent-e)
– La situation professionnelle de l’agent-e

Convention de rupture

La date de signature de la convention de rupture est fixée par l’Administration au moins 15 jours après l’entretien préalable. Un jour après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours. Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception. La convention fixe notamment le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle et la date de cessation définitive de vos fonctions. La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.

Montant minimum de l’indemnité de rupture

Années d’ancienneté	Montant minimum de l’indemnité
⚠️ les 10 premières années	¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d’années d’ancienneté
Pour les années de 10 à 15 ans d’ancienneté	2/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d’années d’ancienneté
Pour les années de 15 à 20 ans d’ancienneté	½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d’années d’ancienneté
Pour les années de 20 à 24 ans d’ancienneté	3/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d’années d’ancienneté

La rémunération mensuelle brute prise en compte est 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.

Le montant maximum de l’indemnité ne peut dépasser l’équivalent de 24 mois de traitement brut.

ATTENTION ! La rémunération de référence qui sert au calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est la rémunération brute annuelle (RBA) de l’année civile précédent la date d’effet de la rupture conventionnelle. De ce fait, les agents n’ayant pas perçu de rémunération au cours de l’année civile précédent celle de la date d’effet de la rupture conventionnelle (congé parental, disponibilité) auront une indemnité nulle, en application du I de l’article 4 du décret n° 2019-1596 précité.

Exemple (avec des montants approximatifs) :

Jeanne compte 30 années d’ancienneté et sollicite une rupture conventionnelle. Elle perçoit un traitement brut annuel de 38 000€ + 1 200€ d’ISAE = 3 270€ brut par mois.
Pour rappel, l’indemnité est calculée sur la base de 24 années d’ancienneté maximum.

• Montant minimum de l’indemnité :
  ¼ x 3270 x 10 (entre 0 et 10 ans) + 2/5 x 3270 x 5 (entre 10 et 15 ans) + ½ x 3270 x 5 (entre 15 et 20 ans) + 3/5 x 3270 x 4 (entre 20 et 24 ans) = 30 738 €

• Montant maximum de l’indemnité :
  24 x 3270 = 78 480 €

Tous les éléments du traitement brut sont pris en compte sauf quelques uns :

Élément de rémunération	Pris en compte ?
Traitement indiciaire	OUI
Indemnité de résidence	OUI
Supplément familial de traitement	OUI
Nouvelle bonification indiciaire	OUI
Remboursements de frais de transport	NON
Autres primes et indemnités	OUI

Effets de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire. Vous serez radié-e des cadres à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture.

Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d’attribution.

Si vous êtes à nouveau recruté-e dans la Fonction publique d’État au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devrez rembourser l’indemnité de rupture à l’État.