Au sommaire

Un-e fonctionnaire ou contractuel-le doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à son emploi dans la fonction publique. Toutefois, il-elle peut être autorisé-e, sous certaines conditions, à exercer d’autres activités (lucratives ou non) à titre accessoire.

Ainsi, il est interdit au fonctionnaire :
- de créer ou reprendre une entreprise inscrite au registre du commerce et des sociétés s’il exerce ses fonctions à temps complet.
- de participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif.
- de donner des consultations, de procéder à des expertises, de plaider en justice des litiges intéressant toute personne publique relevant du secteur concurrentiel.
- de prendre ou de détenir, même par personne interposée, des intérêts dans une entreprise en relation avec son administration, ce qui compromettrait son indépendance.
- de cumuler emploi permanent à temps complet avec un autre emploi permanent à temps complet.

Exercice d’une activité accessoire

Typologie des activités accessoires :
- expertise et consultation
- enseignement et formation
- activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l’éducation populaire
- activité agricole
- activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale
- aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un PACS ou à son concubin, permettant de percevoir le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide
- travaux de faible importance réalisés chez des particuliers
- activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif
- mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un Etat étranger
- services à la personne
- vente de biens produits personnellement par l’agent.

Procédure de demande
Préalablement il y a lieu d’adresser au Rectorat une demande écrite qui comprend, à minima, les informations suivantes :
- identité de l’employeur ou nature de l’organisme auprès duquel s’exercera l’activité accessoire envisagée
- nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire.
Il est nécessaire aussi de transmettre toute autre information de nature à éclairer l’autorité hiérarchique sur l’activité accessoire envisagée. L’administration peut demander les pièces pour compléter la demande, un retour sous quinze jours à réception de celle-ci est à respecter.

TÉLÉCHARGER LE FORMULAIRE DE DEMANDE DE CUMUL D’ACTIVITÉ EN CLIQUANT ICI. Il est à faire signer par l’IEN et à transmettre à votre gestionnaire de paie par mail.

L’exercice du cumul d’activité sans demande préalable est passible d’une demande de reversement des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement. De plus, des poursuites disciplinaires pourront être engagées par l’administration.
L’inexactitude des informations transmises peut entraîner le refus de cumul ou la cessation immédiate de celui-ci.

Des possibilités de cumul précisément encadrées

Poursuite d’une activité suite à obtention d’un concours ou à recrutement
Les lauréats d’un concours ou les personnes recrutées en qualité d’agent contractuel de droit public, qui, au moment de leur recrutement, étaient dirigeants d’une société ou d’une association à but lucratif, peuvent continuer à exercer leur activité privée pendant une durée d’un an à compter de leur recrutement, cette possibilité est renouvelable une fois. Cette dérogation fait l’objet d’une information de l’administration et non d’une demande.

Reprise et création d’entreprises
La reprise et création d’entreprise est assujettie à une double condition : examen préalable de la commission déontologique et obtention d’un temps partiel pour création ou reprise d’entreprise. Celui-ci est accordé pour une durée de 2 ans maximum, renouvelable 1 an à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise. Dans le cas d’abandon de reprise ou création d’entreprise, une demande de temps partiel portant sur un nouveau projet ne pourra être acceptée qu’à l’issue d’une période de trois ans après la fin du précédent temps partiel de même nature.

Les oeuvres de l’esprit
Les "oeuvres de l’esprit" sont définies par les articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle (livres, oeuvres de création, compositions...). Cette activité s’exerce librement sans demande spécifique. Il y a néanmoins nécessité de porter une attention particulière quant à l’utilisation d’informations récoltées dans le cadre de son activité de fonctionnaire (mémoire, récit...). Le secret professionnel et le devoir de discrétion restent de mise.

Cas particuliers

Agent (fonctionnaire ou contractuel) cessant temporairement ses fonctions
S’il se propose d’exercer une activité privée, il doit saisir par écrit le DASEN dont il relève avant le début de l’exercice de son activité privée. Dans la version précédente, il s’agissait uniquement d’informer et non de saisir, c’est une modification importante. Tout changement d’activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation de fonctions est porté par l’agent à la connaissance du DASEN avant le début de cette nouvelle activité.

Temps partiel ou temps incomplet
L’agent (fonctionnaire ou contractuel) à temps partiel ou à temps incomplet pour une quotité égale ou inférieure à 70%, peuvent, sous conditions, exercer une activité privée.
Il doit la déclarer par écrit au DASEN dont il relève avant le début de l’exercice de son activité privée selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Cette déclaration mentionne la nature de la ou des activités privées envisagées ainsi que, le cas échéant, la forme et l’objet social de l’entreprise, son secteur et sa branche d’activités.
L’agent qui relève de plusieurs autorités est tenu d’informer par écrit chacune d’entre elles de toute activité qu’il exerce auprès d’une autre administration ou d’un autre service mentionnés à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus.