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Comment faire un recours après les résultats des permutations 2020 

publié le 28 février 2020

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Des changements dans les opérations de mouvement inter-départemental

Suite au vote de la loi de réforme de la Fonction publique le 6 août 2019, le gouvernement entend mettre en application les articles concernant les prérogatives des délégué-es du personnel.
Les organisations syndicales continueront de s’opposer à des textes qui promettent la destruction des droits des personnels, notamment l’équité entre toutes et tous, pour le moment protégés par le travail des élu-es paritaires.

Dans les faits, la loi s’applique déjà, aucune CAPD de contrôle des opérations de mobilité (mouvement inter et intra) n’est prévue. Et les enseignant-es seront invité-es à faire des demandes de correction de barèmes sans que nous ayons accès aux documents.

Les résultats du mouvement interdépartemental sont parus le lundi 2 mars.

Il est important que les collègues qui souhaitent être accompagné-es dans leurs démarches nous contactent !


En cas de non obtention de ma permutation

Depuis cette année, les collègues se voyant refuser leur demande de permutation pourront adresser dans le même temps un recours gracieux au Dasen ainsi qu’un recours hiérarchique auprès du Ministère et ce, sous certaines conditions :

- barème supérieur à la dernière personne entrant dans l’un des départements demandés et non obtenus ;
- demande de correction de barème non pris en compte ;
- mutation refusée malgré la présence de priorités légales dans le dossier ;
- mutation non accordée.

Déroulement des recours

La procédure d’envoi n’est pas encore confirmée par le Ministère, mais a priori, vous devez envoyer votre recours dans les deux mois, par lettre recommandée au Dasen et/ou au Ministre.

Après réception de ces lettres il est prévu plusieurs cas :

- que vous soyez reçu-e par l’Administration pour défendre votre recours, dans ce cas il est plus que recommandé d’être accompagné-e d’un-e représentant-e syndical-e,

- que ce soient les représentant-es syndicaux qui défendent tous les recours en groupe de travail avec le Ministère et/ou l’Administration.

Dans l’un ou l’autre des cas il faut que vous indiquiez dans votre lettre de recours que vous mandatez les élu-es de la FSU pour vous accompagner dans vos démarches.

En cas de recours accepté, il est noté dans la circulaire que votre demande d’Ineat/Exeat pourrait être traitée prioritairement, sans pour autant avoir la garantie d’aboutir. Aucune modification des résultats du mouvement inter-départemental n’est prévue par le Ministère, c’est scandaleux ! La seule chance en cas de litige sera donc la phase d’Ineat/Exeat…


Vous trouverez en bas de page un modèle de recours et un modèle de mandat pour informer l’Administration de la présence du syndicat à vos côtés le cas échéant. Vous devez envoyer cette lettre en courrier recommandé.

N’hésitez pas à nous contacter à snu75@snuipp.fr pour que nous vous aidions dans vos démarches.

Word - 8.8 ko
Modèle pour mandat permuts 2020
Word - 10.9 ko
Modèle pour recours permuts 2020


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