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Recours gracieux pour une erreur dans le mouvement intra Contactez le SNUipp-FSU !

publié le 30 juin 2020

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Fin de l’équité et de la transparence

Depuis l’application de la loi de Transformation de la Fonction publique, le mouvement intradépartemental n’est plus traité en CAPD, c’est l’Administration qui gère unilatéralement les affectations et qui informera les personnels des résultats de leur mouvement le 30 juin sur iProf et le serveur mouvement.

Nous n’avons donc plus ni documents préparatoires pour vérifier qu’il n’y a pas d’erreur, ni les documents de résultats définitifs pour informer les collègues.
Cette loi est extrêmement dommageable pour la transparence et l’équité, et nous la combattons depuis 1 an et continuerons à nous battre pour obtenir les documents, seuls garants de la transparence des résultats.

Rappelons que l’année dernière, grâce à notre outil de vérification des barèmes en amont de la CAPD nous avions pu faire corriger 70 cascades avant validation du mouvement définitif en CAPD.
Nous avions également pu informer et accompagner les collègues nommé-es à titre provisoire jusqu’au 31 juillet et fin août.

Je pense qu’il y a une erreur dans mon mouvement : le SNUipp-FSU m’accompagne pour faire un recours

Si jamais il y avait un problème au moment des résultats votre seule action possible serait un recours gracieux au Dasen, avec assez peu de chance de voir votre demande aboutir.

La force qu’avaient les représentant-es du personnel dans les CAPD, c’était de pouvoir regrouper les erreurs similaires et montrer au Rectorat que l’erreur était administrative et devait être réparée. Désormais chaque cas sera traité individuellement.

Si vous avez le moindre doute quant à votre résultat :
- vous obtenez un poste que vous n’aviez pas demandé,
- vous n’obtenez pas de poste du tout,
- vous avez un barème plus élevé que la personne nommée sur le poste que vous aviez demandé.

Contactez-nous le plus rapidement possible ! Nous accompagnerons tous ces recours !

Si vous voulez connaitre les raisons pour lesquelles vous n’avez pas obtenu un voeu plus haut sur votre liste, vous pouvez faire un recours pour demander les barèmes de tous vos voeux, mais nous ne pouvons pas accompagner ces recours là.
La procédure est la même que pour les autres recours, mais il est inutile d’écrire la phrase sur le mandatement d’un-e représentant-e du personnel.

Si une erreur est avérée, votre affectation ne changera pas cette année mais le Rectorat sera obligé de vous octroyer des points supplémentaires pour le mouvement 2021.

La procédure pour faire un recours

1. J’écris un mail à mvt1degre@ac-paris.fr en mettant le snu75@snuipp.fr en copie pour indiquer mon intention de faire un recours.
Voir un modèle de mail plus bas.

2. Je joins ma lettre de recours à ce mail en mandatant explicitement le SNUipp-FSU Paris pour accompagner mon recours pour que nous puissions intervenir dans les échanges avec l’Administration.
Voir un modèle de lettre de recours plus bas.

3. J’envoie par mail au SNUipp-FSU Paris :
- l’accusé de réception final de mon mouvement
(que je trouve sur le serveur mouvement : onglet Fiche de synthèse)
- une capture d’écran de la réponse du mouvement
(que je trouve sur le serveur mouvement : Résultats de la demande de mutation)
- une capture d’écran de la page iProf concernant les affectations
(>Votre Dossier>Affectations, en n’oubliant pas de cliquer sur toutes les petites flèches noires)


Voir modèle de mail à envoyer mvt1degre@ac-paris.fr ci-dessous :

Suite aux résultats du mouvement intradépartemental qui m’ont été communiqués lundi 29 juin 2020, je vous informe de ma volonté de faire un recours. Vous trouverez ci-joint un courrier adressé au DASEN exposant les motifs de mon recours. Je vous précise que je mandate un-e élu-e du SNUipp-FSU Paris afin de m’assister dans cette démarche.

Par ailleurs, dans le cadre de ce recours, je vous demande de bien vouloir me communiquer l’ensemble des éléments de vérifications sur mes vœux non satifaits (barèmes d’obtention des postes concernés).

Avec mes remerciements et mes cordiales salutations,

Prénom, Nom



Voir le modèle de lettre de recours ci-dessous à joindre au mail à mvt1degre@ac-paris.fr :

Word - 20.6 ko


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