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Personnels vulnérables : encore un nouveau décret mis en application au 12 novembre 2020

publié le 13 novembre 2020

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Pour le SNUipp-FSU, la santé des personnels et des élèves, notamment les personnes vulnérables doit être la priorité du Ministère. Face à l’intensification de la circulation du virus, le gouvernement a mis en application un décret comprenant de nouvelles règles.

Le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 et la circulaire d’application dans la Fonction publique remplacent celui du 5 mai sur les personnels vulnérables. Dans ce nouveau décret, un 12ème critère de vulnérabilité a été ajouté.

Les personnels relevant de l’une des situations détaillées ci dessous sont placés :
- en télétravail, pour l’intégralité de leur temps de service, lorsque le télétravail est possible,
- en autorisation spéciale d’absence (ASA) lorsqu’ils-elles ne peuvent pas télétravailler en raison de la nature des fonctions qu’ils-elles exercent ET que les mesures de protection renforcées ne sont pas applicables par l’employeur.

Les 12 critères de vulnérabilité

- 1. Être âgé-e de 65 ans et plus,
- 2. Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV,
- 3. Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications,
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4. Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment),
- 5. Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée,
- 6. Être atteint-e de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie),
- 7. Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2),
- 8. Être atteint-e d’une immunodépression congénitale ou acquise :

– médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive,
– infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3,
– consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques,
– liée à une hémopathie maligne en cours de traitement,
- 9. Être atteint-e de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins,
- 10. Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie,
- 11. Être dans le troisième trimestre de la grossesse,
- 12. Etre atteint-e d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare.

Sur la base d’un certificat médical (sauf pour les personnels agés de plus de 65 ans), l’agent-e est placé-e en télétravail, pour l’intégralité de son temps de travail.
Si le recours au télétravail est impossible, il appartient à l’employeur de déterminer les aménagements de poste nécessaires à la reprise du travail en présentiel par l’agent-e concerné-e, dans le respect des mesures de protection telles que préconisées par le Haut Conseil de santé publique décrites ci-dessous.

Si l’aménagement du poste est impossible, et cela est le cas pour les personnels travaillant dans les écoles, alors l’employeur place l’agent-e en ASA (autorisation spéciale d’absence).

Les mesures de protection renforcées

- a) L’isolement du poste de travail (bureau individuel ou permettant le respect de la distanciation physique) ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition (horaires, mise en place de protections).
Selon le SNUipp : Préconisation inapplicable pour les agent-es en contact avec des élèves. La notion "d’isolement du poste de travail" est incompatible avec l’exercice en présence d’enfants et dans les activités inhérentes à la fonction d’enseignant-e. Même "l’aménagement" "à défaut" qui est envisagé par une adaptation des horaires ou la mise en place de protections n’est pas envisageable.
Quand on parle de protection pour aménager l’isolement d’un poste de travail, on ne peut en rester au respect des gestes barrières : d’une distance d’un mètre, au port du masque, etc.
Cet aménagement n’est pas applicable et le recours à l’ASA est légitime.

- b) Le respect strict, sur le lieu de travail, des gestes barrières applicables (l’hygiène des mains renforcée, le respect de la distanciation physique et le port systématique d’un masque à usage médical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide).
Selon le SNUipp-FSU : préconisation difficilement applicable dans la réalité des écoles. Cette préconisation consiste à imposer le "respect strict" des gestes barrières pour les personnels vulnérables même dans les cas dérogatoires réglementaires. C’est une preuve que la préconisation a) ne pouvait se résoudre par le simple respect des gestes barrières.

- c) L’application des mesures de protection susmentionnées à tout lieu fréquenté par la personne à risque à l’occasion de son activité professionnelle (restaurant administratif notamment).

- d) L’absence ou à défaut la réduction au maximum du partage du poste de travail.
Selon le SNUipp-FSU : préconisation éventuellement applicable. (Le partage du poste de travail pourrait correspondre aux situations d’échange de service qui sont résorbables temporairement)

- e) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé.
Selon le SNUipp-FSU : Cette préconisation pourrait être applicable si des agent-es supplémentaires étaient recruté-es. Il existe déjà à l’heure actuelle des difficultés pour obtenir un nettoyage quotidien des espaces de travail.

- f) Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ afin de garantir le respect de la distanciation physique, lorsque les horaires de travail habituels de l’agent ne permettent pas, compte tenu des moyens de transport qu’il utilise, le respect de cette distanciation au cours du trajet entre le domicile et le lieu de travail.
Selon le SNUipp-FSU : Adapter les horaires scolaires en fonction de l’affluence des transports collectifs est impossible à Paris.

- g) La mise à disposition par l’employeur, si les moyens de transport habituellement utilisés par l’agent pour se rendre sur son lieu de travail l’exposent à des risques d’infection par le virus SARS-CoV-2, de masques à usage médical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Procédure

- Contactez votre IEN par mail (voir modèle ci-dessous).

Monsieur / Madame, l’Inspecteur / l’Inspectrice de l’Éducation nationale de la circonscription ....

Les critères retenus par le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 concernant les personnes considérées comme à risque face à la Covid-19 s’appliquant, je vous informe de l’impossibilité de continuer mon travail sur site.

Vous trouverez ci-joint le certificat d’isolement délivré par mon médecin.


Je vous prie d’agréer Monsieur / Madame, l’Inspecteur / l’Inspectrice mes salutations respectueuses.



- Fournir à son IEN un certificat d’isolement délivré par un médecin, sauf pour les agent-es agé-es de 65 ans et plus, non concerné-es par la production de ce certificat.

Veillez à bien faire référence au décret en vigueur, celui du 10 novembre, tout en respectant le secret médical (pas besoin de spécifier votre pathologie).

En cas de refus de l’Administration

Le décret stipule que l’agent-e doit saisir le médecin du travail (de prévention) et sera placé en ASA dans l’attente de l’avis sur la "compatibilité des aménagements de poste avec la vulnérabilité de l’agent-e".

Contactez-nous si vous recevez un refus de l’Administration, le SNUipp-FSU Paris sera vigilant à ce que ce nouveau décret ne modifie en rien les droits des personnels à risque.

Période du 1er au 14 octobre

Concernant la période du 1er septembre au 14 octobre 2020, elle pourra être réétudiée lorsque le jugement sur le fond du texte sera rendu. Dans cette attente, pour cette période l’application du jour de carence et le décompte des jours d’arrêt maladie reste en l’état.

La FSU s’est adressée au Premier Ministre pour exiger l’abrogation de la circulaire du 1er septembre et rappeler ses revendications en matière de prise en compte des affections pour les arrêts depuis le 1er septembre afin d’une part que les jours de carence soient payés et d’autre part que les arrêts maladies ordinaires soient transformés en ASA.

Dans tous les cas, en cas de problème, n’hésitez pas à contacter le SNUipp-FSU Paris.


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