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Droit d’alerte, droit de retrait, Comment je fais ?

publié le 5 septembre 2020

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Textes de référence :
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique


SOMMAIRE :
1. Responsabilité des enseignant-es
2. Procédure
3. Danger grave et imminent
4. Un droit individuel à utiliser collectivement
5. Faire valoir son droit de retrait en temps de pandémie
6. Exercice du droit de retrait : mises en garde
7. Modèles de courriers et mot aux parents


Le SNUipp-FSU réaffirme sa demande de protection des personnels et des usager-es de l’École publique au regard de la persistance de l’intensité du virus au sein de notre ville. Le risque encouru par les personnels et les élèves est grand. En effet, la ville de Paris fait à nouveau face à une circulation du virus intense.

1. Responsabilité des enseignant-es

Ni la responsabilité des équipes enseignantes, ni celle des directeurs-trices d’école ne peuvent être engagées quant aux problèmes posés par la rentrée scolaire.

Un-e enseignant-e, même s’il-elle est en charge de la direction d’école, n’a pas de statut de fonctionnaire d’autorité. Il-elle ne saurait donc voir sa responsabilité pénale engagée si tout a été fait pour que des dispositifs conformes et adaptés aux préconisations du protocole sanitaire soient mis en place.

S’ils ne peuvent pas être totalement écartés, les risques de poursuites pénales sont hypothétiques. Sauf à pouvoir prouver un acte de contagion intentionnel et délibéré d’un personnel infecté, et que cet acte est réellement, et de façon certaine, la source d’une contagion, les condamnations sont improbables.

Attention : Cela ne veut pas dire que des parents ne tenteront pas de déposer plainte. Mais il faudrait alors que le Procureur de la République la retienne (le classement sans suite est plutôt la norme en la matière), décide de diligenter une enquête et que celle-ci aboutisse. 

2. PROCÉDURE


Première étape : Vérification de la mise en oeuvre du protocole sanitaire

Nous conseillons à chaque équipe de faire le tour de l’école pour vérifier que toutes les recommandations du protocole sanitaire peuvent être appliquées au sein de l’école.

Deuxième étape : Droit d’alerte

On parle de "droit d’alerte", mais c’est en réalité un "devoir" d’alerte. Il faut alerter le plus vite possible, et par tous les moyens utiles, mais il vaut mieux qu’il y ait des traces.

Si le protocole sanitaire n’est pas applicable dans l’école, chaque agent-e peut envoyer :
- À l’IEN en mettant en copie le snu75@snuipp.fr :
* le courrier 1 : "droit d’alerte"
* une photo de la fiche du RSST (Registre Santé, Sécurité au Travail) dûment remplie. Le registre doit être disponible à la loge.

- Au secrétaire du CHSCT secretaire.chscta@ac-paris.fr :
* le courrier 1
* une photo de la fiche du registre RSST

L’alerte doit être individuelle, factuelle, montrer les répercussions de ces faits sur votre santé, expliciter en quoi ces répercussions sont "graves" ET "imminentes".

Vous trouverez les modèles du courrier 1 en bas de page.

Cette alerte d’un-e membre du CHSCT ou d’un agent-e impose au chef de service (le Recteur d’académie pour ce qui nous concerne) de procéder à une enquête pour constater la réalité du danger, et surtout de "prendre les dispositions nécessaires pour y remédier".

Les personnels, comme les représentant-es des CHSCT, sont les seul-es à pouvoir évaluer une situation de risque. L’État-employeur a l’obligation légale de protéger la santé des personnels et de veiller à leur sécurité, en mettant en place des mesures de protection. Il est donc tenu de répondre rapidement et de prendre les mesures nécessaires pour lever les risques pointés.

Une fois cette alerte envoyée, l’agent-e peut cesser immédiatement l’activité pour laquelle il-elle a déclaré un danger sans toutefois quitter son lieu de travail en attendant une réponse de l’IEN.

Troisième étape : Droit de retrait

Ce droit permet à tout-e travailleur-euse de se retirer spontanément de l’exercice de ses fonctions, sans autorisation préalable de son employeur, à condition qu’il-elle dispose d’un motif raisonnable de penser qu’il-elle est exposé-e à un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé. L’exercice de ce droit doit simplement faire l’objet d’une information de l’employeur.

Immédiatement après l’envoi du courrier 1 "droit d’alerte" :
- si le risque subsiste,
- si l’employeur n’a pas répondu,
- si la réponse n’est pas de nature à résoudre le danger,
l’agent-e peut estimer qu’il-elle est en droit de se soustraire à une situation de travail qui l’expose à un danger grave et imminent.

Dans ce cas, il-elle exerce son droit de retrait en envoyant :
- Au Dasen à l’adresse ce.dasen1@ac-paris.fr en mettant en copie l’IEN + au secrétaire du CHSCT secretaire.chscta@ac-paris.fr + au snu75@snuipp.fr :
* le courrier 2 : "droit de retrait"
* la fiche DGI (qui se trouve normalement au même endroit que le RSST et permet de signaler un Danger Grave et Imminent)
* une photo de la fiche RSST

Vous trouverez un modèle de courrier 2 et de la fiche DGI en bas de page.

3. Danger grave et imminent

- La notion de danger grave signifie qu’il est « susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée ». Le danger doit donc avoir « des conséquences définitives ou en tout cas longues à effacer et importantes, au-delà d’un simple inconfort ».

- La notion de danger imminent signifie que le danger est « susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché ». 

La réunion de ces conditions permet au-à la travailleur-euse de se retirer sans risquer de sanction ou retenue sur sa rémunération.

Attention : Le droit de retrait ne peut être régulièrement exercé qu’à condition de prévenir les parents. Il faut leur annoncer que malgré le droit d’alerte, aucune difficulté pointée n’a été pris en compte et résorbée par l’Institution et que dans ces conditions, les enseignant-es font valoir leur droit de retrait afin de se protéger et de protéger les usager-es.
Il s’agit de se prémunir de l’arrivée d’un-e élève qui trouverait porte close.

Vous trouverez un modèle de mot aux parents en bas de page.

4. Un droit individuel à utiliser collectivement

Même si le droit de retrait est individuel, il faut que la démarche soit pensée collectivement afin que son exercice ne crée pas, pour autrui, une nouvelle situation de risque grave et imminent.
S’il n’est pas pensé collectivement, l’exercice d’un droit de retrait par certain-es agent-es pourrait être de nature à faire courir aux agent-es restant un danger grave et imminent (au sens des dispositions de l’article L. 4132-1). Cela pourrait les placer dans une situation de travail dans laquelle il leur serait difficile de respecter l’ensemble des précautions d’hygiène et les gestes barrières en étant en sous-effectif.

Les agent-es doivent également s’assurer que l’exercice d’un droit de retrait ne puisse être considéré comme mettant en danger les enfants pris-es en charge par le service.

5. Faire valoir son droit de retrait en temps de pandémie

Pour faire valoir son droit de retrait en matière de pandémie, il faut pouvoir démontrer que l’employeur n’a pas tout mis en oeuvre pour faire respecter les précautions prescrites pour préserver les salarié-es d’un risque de contamination.


Dans le cas où l’agent-e ne serait pas en mesure de justifier ou prouver le motif raisonnable de se considérer comme exposé-e à un danger grave, il-elle s’expose à des poursuites disciplinaires potentiellement sévères et à un retrait de salaire.
Il faut donc utiliser les autres outils à disposition et respecter les différentes étapes avant d’exercer ce droit.

Dans le cadre de la rentrée scolaire en période d’épidémie de Covid-19, il s’agit donc de respecter les différentes étapes et de contacter les représentant-es du SNUipp-FSU Paris pour un accompagnement du droit de retrait.

6. Exercice du droit de retrait : mises en garde

L’appréciation des conditions fondatrices de ce droit est subjective.

Le bien fondé du droit de retrait n’est pas apprécié en fonction de la réalité du danger, mais de l’existence de motifs raisonnables permettant au travailleur-euse de penser qu’il-elle court un danger.
Un droit de retrait peut ainsi être regardé comme fondé, même s’il apparaît qu’il n’existait pas de danger, mais que les circonstances autorisaient à le penser.
Cette subjectivité est contrebalancée par un critère objectif, à savoir que les motifs pour lesquels l’agent-e se considère en danger doivent être "raisonnables".
Il n’existe pas de jurisprudence se prononçant spécifiquement sur la possibilité d’exercer un droit de retrait en considération d’un risque de contracter une maladie contagieuse. 

Une circulaire de la Direction Générale du Travail avait déjà, lors de l’épidémie de grippe H1N1, indiqué que l’existence d’une pandémie grippale ne suffisait pas en soi à justifier l’exercice du droit de retrait dès lors que l’employeur a "mis en œuvre l’ensemble des mesures prévues par le code du travail et les recommandations nationales visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel".
La circulaire précisait que "les mesures de prévention, la prudence et la diligence de l’employeur privent d’objet l’exercice d’un droit de retrait qui se fonderait uniquement sur l’exposition au virus ou la crainte qu’il génère".

Notre ministère indique que "dans la mesure où le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse a adopté les mesures destinées à assurer la sécurité et préserver la santé de ses personnels en mettant en œuvre les prescriptions des autorités sanitaires, le droit de retrait ne devrait pas trouver à s’exercer. En effet, eu égard aux conditions de transmission du virus (contact rapproché et prolongé avec des personnes contaminées) et dès lors que les employeurs respectent les recommandations édictées par le Gouvernement pour éviter les risques de transmission, les personnels ne peuvent invoquer un droit de retrait".


7. Modèles de courriers et mot aux parents

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Courrier 1 : droit d’alerte
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Courrier 2 : droit de retrait
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Mot aux parents droit de retrait
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Fiche DGI


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