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CCP du 9 mai 2017 Commission consultative paritaire

publié le 29 juin 2017

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Compte rendu de la commission consultative paritaire à l’égard des agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d’accompagnement des élèves

Lors de cette CCP, étaient présents pour l’administration : M Hosatte (secrétaire général adjoint, directeur des ressources humaines), Mme Faure-Fillastre (IEN, conseillère technique ASH), M Riquier (IA-IPR) et Mme Bauer (responsable du BACA) ainsi que des représentants du personnel.

Les points suivants ont été abordés :

- Un bilan chiffré concernant les assistants d’éducation et les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans l’académie de Paris.

- Le cadre règlementaire concernant les AESH

- Le rôle du CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail académique) ainsi que les conditions de travail des agents non titulaires.

- La situation des CUI ainsi que les modalités de passage du contrat vers un contrat d’AESH

- La formation des AED et des AESH

1 - Bilan chiffré de la situation parisienne au 15 avril 2017

Depuis plusieurs années, le nombre d’emplois aidés présents dans les écoles a fortement augmenté.

- AED : 1393 personnes pour les 1632 contrats en ETP (emploi équivalent temps plein) dont 26 Assistants Pédagogiques et 12 assistants prévention sécurité à temps plein.

Au 15 avril 2017, 207 AED avaient démissionné, 42% des démissionnaires ont moins de 25 ans.


- AESH : 634 CDI – 1034 CDD – 198 CUI

Au regard des années précédentes, 391 nouveaux contrats d’AESH ont été créés. 198 sont d’anciens CUI, 146 AESH en CDI, 183 AESH en CDD


- Les assistants de direction (AADE) : une trentaine recrutés uniquement en CUI. Le SNUipp-FSU ne peut se satisfaire du recours à des emplois précaires et rappelle son exigence de créations d’emplois statutaires à temps plein pour une aide pérenne à la direction et au fonctionnement de l’école.

2 - Le cadre réglementaire des différents contrats

Pour bénéficier d’un contrat d’AED, affectés sur des missions de vie scolaire au sens large il faut :

- a minima être titulaire d’un bac ou équivalent.

- satisfaire à un entretien avec le chef d’établissement. Ces contrats sont uniquement des CDD renouvelables jusqu’à 6 ans maximum.

Contrats d’AESH :
La transformation des personnels CUI à mission AVS en AESH, qui s’engage actuellement et dont aucun personnel ne doit être exclu, va dans le sens de cette exigence de création d’emplois pérennes. Il faudrait donc basculer l’ensemble des AVS en contrat AESH, moins précaires pour les personnels et plus stables pour les élèves et les écoles.

Sur demande des représentants de la FSU, l’administration a énoncé les prérequis à l’obtention de ces contrats :

- Etre titulaire d’un diplôme d’aide à la personne à savoir un diplôme d’AMP (Aide Médico psychologique). Une dispense est accordée dans le cas où l’agent a effectué un contrat de 24 mois en tant qu’AVS.

- Satisfaire à l’entretien au rectorat.

Les représentant-es des personnels ont insisté pour connaitre les éléments de l’entretien et pour avoir connaissance de la fiche support à l’entretien, mais l’administration a refusé catégoriquement, arguant qu’il ne s’agit pas d’un examen que l’on préparerait, mais d’un entretien entre professionnels…
L’administration a tout de même fini par énoncer oralement les points abordés lors de cet entretien ainsi que les membres qui participent à celui-ci. Cet entretien est mené par deux personnes, un directeur-trice d’école accompagné(e) d’un-e AVS tuteur-trice. Les deux premiers points de cet entretien sont les points auxquels l’administration attache le plus d’importance.
1- Un bon niveau de langue orale et écrite
2- Le positionnement envers l’école et la famille
3- Le positionnement du professionnel par rapport à l’élève en situation de handicap (geste d’hygiène, manutention humaine...)
4- La possibilité de mobilité géographique
5- La possibilité d’accompagner les enfants aussi bien en école qu’en collège ou lycée

Pour le SNUipp-FSU, il s’agit de créer un véritable métier sous statut de la Fonction publique, avec un niveau de recrutement à même de garantir la pérennité d’un accompagnement de qualité, à temps plein avec de réelles perspectives de déroulement de carrière et un salaire basé sur la catégorie B.

3 - Rôle du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail académique (CHSCTA)

L’administration a rappelé le rôle du CHSCTA, notamment au niveau des risques psycho-sociaux. Les représentant-es du personnel ont mis en exergue la précarité et les conditions de travail des AED et des AESH au sein de l’académie de Paris.
Le responsable du service prévention des risques et une psychologue du travail tous deux membres du CHSCT étaient présents. Ces deux membres ont abondé dans le sens des représentant-es du personnel. Le nombre d’agents reçus par la psychologue du travail pour des problématiques relevant des risques psycho-sociaux a augmenté. Les membres du CHSCT ont souligné la grande précarité et l’usure des personnels avec même pour certains cas des demandes de possibilité de reconversion.
Les représentant-es du personnel ont donc questionné l’administration sur ce qui était mis en place pour aider ces personnels. L’administration a répondu que les analyses de pratique professionnelle étaient maintenues pour tous les AESH sans conditions.

Le responsable du service prévention des risques a insisté sur l’importance de faire remonter ces problèmes par le biais des registres santé sécurité mise à disposition dans les établissements ainsi que par le biais des représentant-es du personnel au CHSCTA. Les agents qui rencontrent des difficultés dans l’exercice de leurs fonctions sont invités à contacter la section départementale du SNUipp-FSU.

4 - Situation des CUI

Les représentant-es du personnel ont demandé à ce que soit éclaircie la situation des AVS en CUI. Pour les élu-es de la FSU, ces contrats relevant du droit privé et donc du code du travail sont hors du cadre légal défini. En effet selon le code du travail, ce type de contrat n’autorise pas l’annualisation du temps de travail. Le code du travail admet une modulation. Cette modulation doit permettre un partage de l’année en semaines pleines et semaines creuses et en application de l’article 5137-27 la rémunération doit être calculée sur le nombre hebdomadaire d’heures de travail accomplies.
De plus, selon l’article L 3141-29 il est précisé que lorsqu’un établissement ferme pendant une durée supérieure aux congés légaux annuels, l’employeur verse au salarié une indemnité ne pouvant être inférieure à l’indemnité de congés. Cette indemnité devant être calculée sur la base des heures effectuées hebdomadairement donc 24 h.
Et enfin, le principe même des contrats CUI est l’insertion professionnelle et l’employeur a un devoir de formation et d’accompagnement à la formation, c’est à dire en dehors des 60h d’adaptation à l’emploi au minimum d’une action de formation.
A l’heure d’aujourd’hui, l’académie de Paris emploi des CUI sur une base de 24 h payé 20 h et très peu d’agents en CUI bénéficient d’action de formation au mépris du code du travail.

L’administration justifie cet usage abusif par le fait que le ministère de l’éducation nationale avait donné pour consigne de ne rien changer à ces contrats. La FSU continue de dénoncer les pratiques abusives d’annualisation du temps de travail des contractuels en CUI d’AESH.

Le basculement de CUI en contrat d’AESH a été évoqué, ainsi que les possibilités de recours en cas de refus. L’administration a répondu que les agents pouvaient tout à fait formuler un recours auprès du service de la MASESH par courrier avec accusé de réception ainsi que par mail. Sur la totalité des CUI qui ont passé un entretien, 30% ont reçu un avis défavorable, 8 agents ont formulé un recours et 4 agents ont reçu un avis favorables après recours.
Pour la FSU, il n’est pas acceptable que les CUI ne reçoivent pas de retour suite à leur entretien. Au regard du type de contrat (contrat de retour à l’emploi), il est important d’informer les agents du motif du refus. Les agents se retrouvent sans aucune explication, alors même que la formation fait partie intégrante de ce type de contrat ! Ce n’est pas acceptable. L’administration n’a pas clairement répondu à cette interpellation, prétextant que cela leur semblait difficilement faisable vu le nombre d’entretiens.

5 - Situations des AESH

Les représentant-es du personnel ont insisté sur le temps de travail des AESH : le temps de travail ne s’arrête pas au temps face à l’élève, mais l’accompagnement doit prendre en compte les heures invisibles : les concertations avec les enseignants les rencontres avec les parents, le temps de formation… Le métier d’AVS est pour l’instant limité très majoritairement au temps scolaire strict. Or les besoins des élèves accompagnés ne s’arrêtent pas à la porte de la classe. La prise en compte de tous les besoins d’accompagnement, lors d’activités de loisirs, sportives, culturelles... doit se faire également par des AESH aux missions élargies. Cela permettrait également de faciliter, sur la base du volontariat, l’octroi d’un temps complet qui ne devra pas être annualisé.

L’administration a répondu que des heures supplémentaires étaient prévues à cet effet. Les élu-es du personnel ont donc demandé à l’administration que lors de la prochaine CCP, un récapitulatif des heures allouées sur une année scolaire soit communiqué.

Les AESH, en poste depuis 3 ans vont être convoqués à un entretien professionnel qui permet une augmentation de salaire par l’augmentation du point d’indice (augmentation de 6 points d’indice majoré possible tous les trois ans). Les salaires sont toujours encadrés par la loi : CDD à 317 points d’indice, CDI à 320 (pour les débuts de contrats, ce sont des paliers minimum).
Pour les AESH effectuant leurs missions dans les écoles primaires, cela se fera auprès de l’inspecteur-trice de leur circonscription et dans le secondaire par le biais de leur chef d’établissement. La mise en place de cet entretien s’avère compliqué et à l’heure actuelle, seule une 50 d’entretiens a été prévue, uniquement pour des agents en CDI. Au vu de la difficulté pour l’académie d’organiser ces entretiens nous avons posé la question de l’automaticité de cette augmentation mais il n’y a pas eu de réponse de la part de l’administration sur ce point.
Le contenu même de cet entretien n’a pas été communiqué. Les AESH seront-ils évalués selon la particularité des tâches qu’ils exercent ou selon une aspect purement administratif ? Comment aussi permettre à tous les personnels de préparer au mieux cet entretien si les attendus ne sont pas communiqués. Nous souhaitons que les entretiens portent sur des domaines de compétences spécifiques qui sont exercés dans le cadre des fonctions d’AESH et non purement administratif.

Enfin, face à la recrudescence des reconnaissances MDPH et des dossiers suivis, la FSU revendique l’augmentation du nombre d’AESH dans l’académie qui pour l’instant reste fixe. L’académie n’a effectué aucune promesse sur ce point…

6 - Formation des AED et des AESH

AED : Les représentants du personnel demandent à ce qu’une part de formation plus grande soit apportée aux collègues, en particulier pour les premiers contrats afin de permettre à chacun de mieux se situer et de comprendre pleinement son rôle dans un établissement scolaire et de veiller au mieux à la sécurité des élèves. L’administration a répondu que de telles formations ont déjà été mises en place par le passé et face au faible taux de participation des AED convoqués, il ne lui semble pas opportun de reconduire l’expérience. Des formations thématiques autour de la pratique du métier existent déjà, elles souffrent aussi d’un manque de participation. Pour l’académie, le coût important de ces formations ne se justifie pas au regard du manque d’investissement des professionnels. La FSU demande à l’administration de tirer le bilan de la non-participation à ces formations : ont-elles lieu sur temps de travail et la communication est-elle assez claire pour les personnels ?

Les salaires sont toujours gelés à 299 points d’indice pour les premiers contrats. Ils sont normalement revus à la hausse lors du renouvellement de contrat au bout de trois années d’exercice. Le SNUipp-FSU veillera à l’application de cette augmentation.

AESH : La seule formation mise en place est un accompagnement de 18h à la VAE (validation des acquis de l’expérience) qui se fera en interne auprès du service du DAVA au sein du rectorat. Il s’agit d’une VAE sur un diplôme de DEAMP donc de niveau V (CAP, BEP) alors même que les personnels sur des postes d’AESH sont titulaires au minimum d’un niveau IV (baccalauréat) qui est de niveau supérieur.
Nous avons donc posé la question au rectorat de la formation en général et non pas uniquement de la VAE qui concernera 30 personnes cette année. Nous avons aussi évoqué les formations spécifiques nécessaires à la prise en charge de ces publics spécifiques en faisant remonter que certains AESH sont arrivés en accompagnement d’enfants malvoyants sans avoir été formés au braille. Il y a aussi le cas d’AESH se finançant eux même des formations Makaton, ABA ou TEACH souvent nécessaires à la prise en charge d’enfant ayant un trouble du spectre autistique. Ce à quoi l’Académie nous a répondu que ces formations existaient et qu’il fallait contacter le rectorat pour en bénéficier.

La FSU rappelle qu’il faut recruter, professionnaliser et titulariser ces agents. Il faut mettre en place une formation continue pour ces personnels et leur offrir une vraie carrière. Le SNUipp-FSU demande une réelle professionnalisation de ces personnels.


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