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Résumé rapide des droits à l’ARE

Conditions
Il faut justifier d’une période d’affiliation de 122 jours (soit l’équivalent de 4 mois) ou 610 heures dans une période de 28 ou 36 mois selon l’âge du demandeur d’emploi

Durée
La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation prise en compte pour l’ouverture des droits (résumée par la formule : un jour d’affiliation = un jour d’indemnisation).
122 jours minimum d’indemnisation jusqu’à 730 jours (2 ans), une limite portée à 1095 jours (3 ans) pour les plus de 50 ans et jusqu’à 65 ans maxi pour ceux âgés de plus de 61 ans.

Exemples de montant d’ARE pour les CUI-CAE
(si la durée de contrat est supérieure, la durée durant laquelle peut être versée l’ARE sera également supérieure, cf ci-dessus et plus loin)

CUI à 20h (57% du smic 35h soit 780 euros brut/mois) du 1er septembre 2010 au 30 juin 2011, l’ARE est de 16,86 euros par jour soit 505,8 euros nets mensuels pendant 305 jours (durée de la période salariée).

CUI à 26h (74% du smic 35h soit 1014 euros brut/mois) du 1er septembre 2010 au 30 juin 2011, l’ARE est de 21,91 euros par jour soit 657,3 euros nets mensuels pendant 305 jours (durée de la période salariée).

Explications complètes des droits à l’ARE

Quelle est la base de calcul des allocations de chômage ?
Le montant des allocations d’assurance-chômage est établi à partir de la rémunération que percevait le chômeur avant de perdre son emploi.
Pôle emploi retient les salaires bruts des douze derniers mois, y compris les primes, sur lesquels ont été prélevées des cotisations à l’assurance-chômage.
Les jours d’absence non payés, ceux pendant lesquels le salarié a perçu des indemnités de la Sécurité sociale pour maladie sont déduits du nombre de jours travaillés. Les indemnités de licenciement, de fin de contrat et de congés payés ne sont pas intégrées dans ce salaire.
Pôle emploi calcule ainsi un salaire journalier de référence (SJR). Le salaire journalier de référence (SJR) est plafonné à quatre fois le montant du plafond de la sécurité sociale.

Exemple :
Au cours des douze mois précédant la fin du contrat de travail, le salarié a perçu un salaire brut de 1 700 € par mois. Son salaire journalier de référence s’établit à 55,89 € [(1 700 x 12 mois)/365 jours].
Comme il a été en arrêt maladie pendant un mois durant lequel il a reçu seulement les indemnités de la Sécurité sociale, son SJR sera de 55,82 € [(1 700 x 11 mois)/(365 – 30)].

Quel sera le montant de l’indemnité ?
Le montant brut de l’indemnité Assedic est égale à la plus élevée des deux sommes suivantes :
57,4% du SJR ou bien 40,4% du SJR + 11,34 euros par jour.

Attention : l’allocation brute journalière ne peut être inférieure à 27,66 euros, ni supérieure à 75% du SJR.
En cas de travail à temps partiel, ces montants de 11,34 euros et 27,66 euros sont affectés d’un coefficient de réduction égal à (horaire temps partiel)/(horaire légal ou conventionnel).

• Si le salaire mensuel brut est inférieur à 1 066 euros par mois, l’allocation sera égale à 75% du salaire brut, sans retenues sociales. Les personnes en contrats aidés toucheront ainsi 75% de leur salaire mensuel brut.
• Si le salaire mensuel brut est compris entre 1 066 et 1 168 euros par mois, l’allocation sera égale à 27,66 euros par jour, sans retenues sociales.
• Si le salaire mensuel brut est compris entre 1 168 et 1 928 euros par mois, l’allocation sera égale à 40,4% du SJR + 11,34 euros par jour, avec 3% de retenues sur l’ancien salaire pour la retraite.
• Si le salaire mensuel brut est compris entre 1 928 et 11 092 euros par mois, l’allocation sera égale à 57,4% du SJR, avec 11,37% de retenues sur l’allocation (CSG-CRDS et retraite).

Montant net de l’allocation
Le montant de l’allocation calculée par ces formules est assujetti, si les bénéficiaires de l’ARE sont domiciliés fiscalement en France, à la contribution sociale généralisée CSG, à la contribution au remboursement de la dette sociale CRDS et le cas échéant au régime local d’assurance-maladie d’Alsace-Moselle.
Les allocataires non imposables sont totalement exonérés de CSG et de CRDS si leur revenu n’excède pas une limite variant en fonction du nombre de parts.

De quelle durée minimale faut-il justifier pour bénéficier des indemnités ?
Pour prétendre aux indemnités chômage, le demandeur doit justifier d’une durée minimale d’emploi :
• 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis), pour les moins de 50 ans, la condition d’âge étant appréciée à la date de rupture du contrat.
• 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).

Quelle sera la durée d’indemnisation ?
La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation précisée ci-dessus.
Elle est comprise entre une durée minimale de 122 jours (environ quatre mois) et une durée maximale de 730 jours (environ 24 mois).
Pour les salariés privés d’emploi âgés de 50 ans ou plus à la date de fin de leur contrat de travail, la durée maximale est portée à 1 095 jours (36 mois et demi).
Par exception, les allocataires âgés de 61 ans et plus continuent d’être indemnisés jusqu’à ce qu’ils puissent bénéficier d’une retraite à taux plein s’ils sont indemnisés s’ils remplissent ces conditions :
• être en cours d’indemnisation depuis un an au moins ;
• justifier de 12 ans d’affiliation au régime d’assurance chômage ou de périodes assimilées définies par un accord d’application ;
• justifier de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse ;
• justifier soit d’une année continue, soit de 2 années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail.

Quelles sont les conditions exigées pour le versement des indemnités ?
Plusieurs conditions sont exigées.
• N’avoir pas quitté volontairement son emploi. Un salarié qui quitte volontairement son dernier emploi (ou son avant-dernier si le dernier a duré moins de trois mois) n’a pas droit aux allocations. Sauf cas de « démissions "légitimes" (voir mémo juridique dans intra). Au bout de quatre mois, il peut toutefois demander aux Assedic un réexamen de son cas personnel.
• Etre physiquement apte à exercer un emploi. En cas de maladie, l’allocation chômage est en principe remplacée par une allocation journalière de sécurité sociale.
• Etre inscrit comme demandeur d’emploi ou suivre une formation agréée
• Etre à la recherche permanente et effective d’un emploi. Mais les personnes âgées de plus de 57 ans et 6 mois, et celle qui ont plus de 55 ans et qui totalisent plus de 160 trimestres d’activité sont dispensées de recherche d’emploi. Ce dispositif sera toutefois supprimé progressivement pour 2012.
• Etre âgé de moins de 62 ans. Ce plafond correspond au nouvel âge légal de départ à la retraite. Si le chômeur ne totalise pas le nombre de trimestres d’activités pour percevoir une retraite à taux plein, les allocations lui sont versées jusqu’à ce que ce nombre soit atteint, et au plus tard jusqu’à cinq ans après l’âge légal de départ à la retraite (67 ans dans le cas général).

Quand débute l’indemnisation ?
Le versement des allocations est reporté, Pôle Emploi calculant des délais de "carence".
• Une carence "congés payés", correspondant aux jours de congés payés et non pris,
• Une carence "indemnités de rupture" correspondant aux sommes versées par l’employeur en plus des indemnités légales (plafonnée à 75 jours maximum)
• Dans tous les cas, les Assedic appliquent également un délai forfaitaire de sept jours.

Ce qui signifie qu’on ne peut appliquer qu’une carence de sept jours aux contrats aidés.

Plaquette de Pole emploi sur l’ARE

Pour les moins de 50 ans :
http://www.pole-emploi.fr/file/mmlelement/pj/21/d7/67/b6/are-moinsde50ans___6544731507798989419.pdf

Pour les plus de 50 ans :
http://www.pole-emploi.fr/file/mmlelement/pj/f3/ee/8d/d7/are-50ansetplus___8550969935483250634.pdf