FSU-SNUipp Paris

Demande de rupture conventionnelle

FSU-SNUipp Paris — 2026-02-17T12:24:00Z

🚨 ATTENTION ! 🚨 La rupture conventionnelle avait été instaurée dans la Fonction publique par la loi n°2019-828 à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2025. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit sa pérennisation. Cette expérimentation a pris fin en décembre et la rupture conventionnelle ne peut plus être mise en œuvre pour le moment pour les fonctionnaires. Elle reste toutefois possible pour les contractuels en CDI en application de l'article L552-1 du code général de la fonction (…)

- Droits des enseignant-es

Médecine de prévention, accident de travail, de trajet et maladie professionnelle

FSU-SNUipp Paris — 2026-01-08T19:13:40Z

La FSU et le SNUipp siègent dans les différentes instances liées à la santé des personnels, notamment à la F3SCT (ancien CHSCT, Formation Spécialisée en Santé Sécurité et Conditions de travail) et en Conseil médical.
La F3SCT Elle contribue à la protection de la santé (physique et mentale), à la sécurité et à l'amélioration des conditions de travail pour l'ensemble des personnels. Les échanges avec l'académie nous permettent de nous assurer que tout projet modifiant les conditions de (…)

- Droits des enseignant-es

Devoir de réserve, discrétion professionnelle... qu'en est-il exactement ?

FSU-SNUipp Paris — 2025-12-01T13:59:00Z

Le devoir de réserve est évoqué auprès des fonctionnaires par la hiérarchie, et ce de façon de plus en plus fréquente. Le contexte politique de restriction et de limitation des libertés publiques font de cette obligation de réserve un outil de pression sur les fonctionnaires.
Le devoir de réserve C'est une construction jurisprudentielle, cette notion n'existe pas dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 qui régit les droits et obligations des fonctionnaires. Par ailleurs, il n'existe (…)

- Droits des enseignant-es

Sanctions disciplinaires

FSU-SNUipp Paris — 2024-05-22T14:12:00Z

La procédure disciplinaire Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, modifiée par la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019. Et articles R914-100 à R914-102 du Code de la Fonction publique
Tout-e enseignant-e contre lequel est engagée une procédure disciplinaire doit obtenir la communication de son dossier individuel et des documents annexes. Il ou elle peut se faire assister de défenseur-ses de son (…)

- Droits des enseignant-es

Cumul d'emploi ou d'activités

FSU-SNUipp Paris — 2023-01-02T13:44:04Z

Sous certaines réserves et conditions des dérogations au cumul d'emploi sont possibles.

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Les obligations de services

FSU-SNUipp Paris — 2018-09-17T13:51:00Z

Le décret du 29 mars 2017 définit les Obligations Réglementaire de Service (ORS) des enseignant-es du premier degré. Elles se déclinent en 24h hebdomadaires devant élèves et 108h annualisées, détaillées comme suit : 36h d'Activités Pédagogiques Complémentaires (APC) ; 48h consacrées aux travaux en équipes pédagogiques, aux relations avec les parents, à l'élaboration et au suivi des projets personnalisés de scolarisation pour les élèves handicapé-es ; 18h d'actions de formation continue et (…)

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Le refus d'inspection

FSU-SNUipp Paris — 2018-09-10T13:41:00Z

Le refus d'inspection est reconnu par la circulaire du ministre de l'éducation nationale Alain Savary en date du 13 décembre 1983, publiée au BO du 20 décembre de la même année. Ces dispositions sont également valables pour les rendez-vous de carrière.
Ce texte prévoit que les enseignant-es qui refusent l'inspection n'auront pas de note pédagogique ce qui a des conséquences pour leur déroulement de carrière. Dans un premier temps, l'Administration avait généralement traduit cette (…)

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Les enseignant-es ont des droits à réunions syndicales

FSU-SNUipp Paris — 2011-05-01T13:12:00Z

Deux types de réunions sont organisés par le syndicat : les réunions d'information syndicale et les stages de formation syndicale. Elles sont ouvertes à tous les personnels syndiqués ou non, mais n'ont pas le même statut administratif.
Les réunions d'information syndicale : pour les personnels enseignant à des élèves du premier degré, elles sont organisées hors temps de service dû devant élèves. Six heures peuvent être déduites des heures de service dues hors de la présence devant élèves (…)

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Comment consulter son dossier administratif personnel ?

FSU-SNUipp Paris — 2011-03-23T16:12:57Z

Le dossier administratif personnel comporte en général 9 rubriques ou sous-dossiers (le dossier personnel, le recrutement de l'agent, la rémunération, notations, avancement, la discipline, la position de l'agent, la cessation de fonction, actions de formation, le dossier médical).
Les courriers échangés avec l'administration sont en principe classés dans les rubriques correspondantes. Toutes les pièces des sous-dossiers doivent être cotées et numérotées sans discontinuité.
Tout agent (…)

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Les recours administratifs et contentieux

FSU-SNUipp Paris — 2011-03-23T14:15:44Z

Deux grands types de recours sont possibles lorsqu'un acte administratif défavorable à un fonctionnaire a été pris à son encontre : le recours administratif. Il consiste à s'adresser d'abord à l'administration concernée pour obtenir gain de cause. Il peut, selon les cas de figure, déboucher sur un recours devant le tribunal administratif. le recours contentieux est adressé directement au tribunal administratif.
Deux recours administratif non contentieux Le recours gracieux est facultatif (…)

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