Au sommaire

Lire le diaporama présenté lors de la RIS du 9 décembre, dans lequel vous retrouverez des exemples de simulation de cotisation, des détails concernant le contrat en santé et celui de prévoyance.

Vous pouvez également retrouver les prestations du contrat collectif et une comparaison avec le contrat individuel actuel de la MGEN dans cet autre article.

À partir de mai 2026, la souscription à une complémentaire santé collective deviendra obligatoire pour les personnels actifs, avec quelques exceptions. La FSU-SNUipp analyse les conséquences du choix de la MGEN-CNP pour la protection sociale complémentaire (PSC).

Qu’est-ce que la PSC (Protection Sociale Complémentaire) ?

Depuis le 1er janvier 2022, l’État a mis en place une participation de l’employeur à la PSC avec le versement d’un forfait mensuel de 15 €/mois à chaque agent-e cotisant à une complémentaire santé.

À partir du 1er mai 2026, l’adhésion a un contrat prévention santé par l’employeur sera obligatoire pour tous-tes les agent-es (enseignant-es, psyEN, AESH...). L’employeur prendra en charge 50% de la cotisation d’équilibre.

Un contrat prévoyance sera également proposé mais restera facultatif, pour lequel l’employeur participera à hauteur de 7€.

Attention : La mise en place de la subrogation pour les AESH et pour les contractuel-les est quant à elle une nouvelle fois reportée à janvier 2027.

Qui est concerné ?

1 - L’ensemble des agent-es actif-ces (PE, psyEN, AESH...)
L’affiliation est obligatoire MAIS, des agent-es pourront être dispensé-es de cette adhésion obligatoire, sur demande et en fournissant les justificatifs correspondants :
– si on est couvert-e par le contrat collectif obligatoire en santé de son conjoint ou de sa conjointe ;
– si on est en CDD et déjà bénéficiaire d’une couverture santé individuelle ;
– si on l’on possède un contrat santé individuel avant le 1er mai, dispense possible jusqu’à la date anniversaire du contrat, dans la limite d’un an ;
– si on est bénéficiaire de la C2S, la Complémentaire Santé Solidaire (anciennement CMU-C). 20 à 30 % des personnes éligibles n’exercent pas leur droit à cette complémentaire santé solidaire, faute d’information ou face à la complexité des démarches !

2 - Les ayants-droit
Conjoint-e et enfants - jusqu’à 21 ans, 25 ans en cas de poursuite d’étude et sans limite d’âge en cas de handicap - ne bénéficieront pas de la participation employeur mais auront la possibilité d’être affilié-es comme ayants-droit. Voir les montants d’affiliation dans cet article.

3 - Les retraité-es
Une adhésion facultative au contrat collectif est possible pour les retraité-es mais elles et ils-elles ne bénéficieront pas de la prise en charge financière par l’employeur.

Ils-elles pourront bénéficier du contrat collectif sous certaines conditions :
– pour les personnes déjà en retraite, elles pourront s’y affilier dans les deux ans qui suivent la mise en place du contrat collectif ;
– pour les futur-es retraité-es, elles-ils auront un délai d’un an à partir de leur passage en retraite pour faire leur choix. Voir plus détails dans cet article.

Calendrier d’affiliation au contrat collectif en santé

Le ministère a arrêté un calendrier d’affiliation échelonné entre octobre 2025 et mars 2026. Pour Paris, les envois des courriels d’affiliation auront lieu au retour des vacances de décembre, autour du 12 janvier 2026, et s’étendront jusqu’à mi-février 2026.

Chacun-e aura ensuite 21 jours pour finaliser le parcours d’affiliation. Il faut démarrer la démarche d’affiliation y compris en cas de dispense, les documents à fournir sont à joindre pendant la démarche.

Conseils pour aller plus vite : munissez-vous d’un RIB et de votre attestation de droits (ainsi que celle de votre conjoint-e et/ou de vos enfants si ces derniers sont vos bénéficiaires) téléchargeable sur le site de votre Sécurité sociale. Les démarches se font dans un espace en ligne sécurisé. La première étape consiste à définir une adresse de connexion et un mot de passe. Si vous disposez déjà d’un compte MGEN, utilisez vos identifiants habituels ou demandez la récupération d’un mot de passe en cas d’oubli. Il est recommandé d’indiquer son adresse de messagerie personnelle.

⚠️ Attention, les personnes qui n’auront pas suivi la démarche d’affiliation ou de dispense dans le délai de 21 jours seront affiliées automatiquement au contrat collectif, mais sans avoir pu choisir d’y ajouter des options et/ou des ayants-droit. De plus, étant donné que les données bancaires n’auront pas été fournies, il ne pourra y avoir de remboursement de soins en santé, même si des dépenses sont engagées par l’agent-e. Il est donc nécessaire de suivre le parcours d’affiliation dans les 21 jours après réception du mail d’affiliation intitulé « MGEN – Finalisation de votre affiliation » sur sa boîte mail académique. Deux mails de rappel seront envoyés durant la période de 21 jours (à J-15 et J-7) pour les personnes qui n’auront pas suivi le parcours.

Cliquez sur l’image ci-dessous pour voir le tuto fait par la FSU-SNUipp 07.

Tarifs et prise en charge employeur

Pour les actif-ves
La prise en charge de 50% par l’employeur est calculé sur la base d’une cotisation d’équilibre. La cotisation d’équilibre pour l’année 2026 est à 75,40€ (le cout total mensuel des garanties socle pour l’ensemble des bénéficiaires actif-ves + le cout des mécanismes de solidarité + des cotisations additionnelles).
La prise en charge par l’employeur sur la cotisation de chaque employé-e sera donc de 37,70 €.
Le cout total de la cotisation pour chacun-e est différent car calculé selon notre revenu brut. La prise en charge de 37,70€ par l’employeur sera la même pour tous-tes.

Des mécanismes de solidarité impactent également le cout de notre cotisation.
– Solidarité pour les familles : gratuité à partir du 3e enfant
– Solidarité entre agent-es : 30 % de la cotisation liée au niveau de rémunération et portabilité des droits
– Solidarité intergénérationnelle : plafonnement des cotisations

Deux options.
– Option 1 : 7,23 €, dont la moitié sera prise en charge par l’employeur.
L’option 1 offre une prise en charge renforcée des dépassements d’honoraires à l’hôpital et en médecine de ville, notamment sur les actes de spécialistes, un complément du forfait en pharmacie et l’augmentation de la participation sur les consultations en médecine douce ou en psychologie.

Option 2 : 30,33 €, dont 5 € seront pris en charge par l’employeur.
L’option 2 offre, au-delà des garanties de la première option :
– Des renforts additionnels sur la prise en charge des dépassements d’honoraires en médecine de ville et du matériel médical, un nombre plus élevé de consultations de psychologues ;
– Des compléments de remboursements sur les prothèses dentaires (y compris implants et orthodontie), les paires de lunettes et les audioprothèses.

Attention, un seul choix d’option est possible pour soi et ses ayants-droit. Si je souscris à l’option 2, tous mes ayants-droit souscrivent à l’option 2. Il est possible d’ajouter une option à tout moment de son contrat, elle rentrera en vigueur au premier jour du mois suivant la demande. Il est possible de supprimer une option à tout moment après une durée minimale d’un an.

Pour les ayants-droits
Le-la conjoint-e
Socle : 110% de la CE soit 85,87 €.
Cout des options : 100% de la cotisation du bénéficiaire actif-ve (CBA).

Les enfants
Socle : 50% de la CE pour les deux premiers enfants soit 35,13€ / enfant, puis gratuit pour les enfants suivants.
Cout des options : 50% de la CBA pour le 1er enfant (3,62€ l’option 1 puis 15,17 € l’option 2), 25% de la CBA pour le 2e enfant (1,81€ l’option 1 et 7,58€ l’option 2), puis gratuit.

Pour les retraité-es
Voir dans notre article dédié.

Quid du contrat prévoyance ?

La prévoyance est un contrat qui couvre les risques liés à la perte de rémunération en cas d’incapacité (congés maladies), d’invalidité ou de décès. L’adhésion à ce contrat prévoyance sera facultative et en supplément du contrat collectif en santé.

L’employeur participera à hauteur de 7€ à ce contrat de prévoyance dont le montant sera proportionnel aux revenus. 0,95% du revenu pour la partie socle et 0,63% pour l’option 1.

Voir le détail dans cet autre article.

La FSU réaffirme sa revendication du couplage prévention/prévoyance ! Grâce à l’action syndicale, la prévoyance des actif-ves sera améliorée, notamment pour les situations d’incapacité et d’invalidité (poursuite de carrière, prise en compte des indemnités…). Les personnels contractuels sont aussi concernés (droit à congés maladie à partir de quatre mois d’ancienneté au lieu de trois ans, par exemple).
En revanche, la FSU-SNUipp déplore le traitement des personnes retraitées : non participation de l’État, exclusion du volet prévoyance et à terme des frais de santé plus coûteux.
Pour la FSU-SNUipp, les garanties de santé et de prévoyance, dont la perte d’autonomie, doivent relever à 100% de la sécurité sociale pour toutes et tous, actifs et actives comme personnes retraitées, sans être externalisées au secteur privé.

Protection sociale complémentaire : la FSU vigilante et combative

La FSU est porteuse d’exigences fortes en matière de droit à la protection sociale, fondées sur les principes d’universalité, d’égalité et de solidarité. Elle revendique une prise en charge intégrale par la Sécurité sociale des soins prescrits pour toutes et tous, sans distinction de situation professionnelle, d’âge, de lieu de résidence, de situation familiale, de rémunération ou de capacité de cotisation. « 100% Sécu des soins prescrits ! » demeure son mot d’ordre.

C’est dans cet esprit que la FSU a participé aux négociations sur la protection sociale complémentaire (PSC), tant au niveau interministériel que dans notre ministère. Elle rappelle que cette réforme de la PSC n’est pas la sienne. Si elle a fait le choix de signer les accords relatifs à cette réforme, c’est par souci de défense des personnels, afin d’éviter une détérioration encore plus importante de leurs conditions de couverture, comme l’aurait entraîné l’application de l’ordonnance du 17 février 2021.

Aussi au regard du contexte d’attaques contre la Sécurité Sociale, de marchandisation de la santé, et des problèmes persistants que pose cette réforme de la PSC, la FSU a décidé de s’abstenir lors du vote d’attribution du marché à la MGEN-CNP. Elle demeure extrêmement vigilante quant à la mise en œuvre concrète du contrat et suivra de près l’ensemble des évolutions. Elle sera au côté de tous les personnels pour les informer, les écouter et les accompagner pour faire face à toutes les difficultés qui apparaîtront dans la mise en œuvre de cette réforme de la protection sociale complémentaire, entendre et porter leurs revendications en matière de couverture santé.

La FSU réaffirme son engagement pour une protection sociale solidaire et universelle, sans découplage des versants santé et prévoyance, et poursuivra son combat pour une Sécurité sociale couvrant intégralement les soins prescrits : le “100% Sécu” financé par les cotisations sociales, fondement du modèle solidaire de la Sécurité sociale.