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À partir du 1er mai 2026, un contrat collectif de prévoyance entrera en vigueur pour l’ensemble des agent-es de la Fonction publique de l’État. La FSU-SNUipp continue de dénoncer le fait qu’il ait été découplé du contrat santé et devienne de fait facultatif. Pour autant, les négociations ont permis des avancées statutaires importantes en matière de protection face aux aléas de la vie (maladie, invalidité, décès). Voici les points essentiels à connaître.

Lexique de la santé

– CMO : congé maladie ordinaire
– CLM : congé longue maladie
– CLD : congé longue durée
– DORS : disponibilité d’office pour raison de santé

Qui est concerné-e ?

Le contrat s’adresse à tous les personnels relevant des trois ministères (Éducation nationale ; Enseignement supérieur, Recherche et Espace ; Sports, Jeunesse et Vie associative). L’adhésion est facultative, mais fortement protectrice en cas d’arrêt long ou d’invalidité.

Une adhésion facilitée

Sans questionnaire de santé si la souscription a lieu dans les 6 mois suivant :
– l’entrée en vigueur du contrat (avant le 1er novembre 2026) ;
– ou le recrutement, si postérieur au 1er mai 2026.
Cette mesure évite toute exclusion liée à l’état de santé antérieur.
Le choix d’un opérateur unique (un groupement MGEN – CNP – MAGE) a été officialisé récemment et garantit un pilotage mutualiste et public du dispositif.

Les garanties proposées

Le contrat de prévoyance est composé d’un socle et d’une option unique pour améliorer la couverture.

1. Les garanties du socle
Elles améliorent des droits statutaires aujourd’hui insuffisants.
– Incapacité : CLM : rémunération portée à 80 % les 2ᵉ et 3ᵉ années (au lieu de 60 % sans complémentaire).
– En cas de décès : doublement du capital décès, équivalent à deux années de rémunération.
– En invalidité : prestations portées à 50 % pour la catégorie 1 et 80 % pour les catégories 2 et 3 (contre 40 % et 70 % dans les statuts).

2. L’option (en complément du socle) permet d’élargir la couverture
– Incapacité : CMO et CLD : rémunération à 80 % lors des périodes à demi-traitement ; CMO : pendant 9 mois après les 3 premiers mois ; CLD : pendant les 4ᵉ et 5ᵉ années.
– Invalidité : DORS : maintien à 80 % de la rémunération pour les agent-es en disponibilité d’office pour raison de santé dont l’invalidité est reconnue entre mai 2026 et la réforme statutaire prévue en janvier 2027.

Ce que le contrat ne couvre pas

– Le jour de carence : l’accord interministériel exclut sa prise en charge.
– Complément des 90 % en CMO. Les accords ayant été signés avant la baisse de rémunération des trois premiers mois à 90 %, le retour à 100 % n’est pas prévu par le contrat.

La FSU et la FSU-SNUipp continuent d’exiger la restauration des droits statutaires, sans faire porter cette compensation sur une complémentaire.

Combien cela coûte ?

Tarification 2026 (sur la rémunération brute) :
– 0,95% pour le socle
– 0,63% supplémentaires si vous choisissez l’option

L’État verse une participation employeur de 7 € par mois pour les agent-es qui adhèrent au contrat proposé. Exemple : pour une rémunération brute de 2 000 € → cotisation socle = 19 €, dont 7 € pris en charge par l’employeur ; reste 12 € à la charge de l’agent-e.

Cliquez sur l’image ci-dessous pour voir la tarification.

Modalités pratiques

Entre le 2 et le 25 mars, les personnels reçoivent un mail du Ministère sur la boite mail académique indiquant la procédure d’affiliation. Si vous n’avez pas reçu ce mail, il est conseillé d’appeler la MGEN au 09 72 72 16 17.

Les étapes pour s’affilier :
– 1. Appeler la MGEN au 09 72 72 16 17, en sélectionnant le choix 1, puis le choix 2 « Votre appel concerne un contrat Collectif Prévoyance ». Pour préparer au mieux cet appel, pensez à vous munir de votre dernier bulletin de paie, d’une pièce d’identité et d’un RIB.
Les représentant-es de la FSU ont dénoncé une telle procédure qui risque de retarder les affiliations : les répondant-es MGEN vont devoir en moins de 2 mois répondre potentiellement à 1,6 million d’agent-es auxquel-les il faut ajouter l’affiliation des retraité-es au contrat en santé, à la même période et selon les mêmes modalités.

– 2. Après l’entretien téléphonique, la MGEN vous envoie instantanément un récapitulatif des propositions, un devis, dans un courriel.

– 3. Si vous aviez un contrat individuel à la MGEN, celle-ci vous enverra un courrier de demande de résiliation de votre contrat de prévoyance individuelle MSP (Mutuelle Santé Prévoyance) qui prendra effet le 1er mai 2026. Ce courrier sera à signer, dater et renvoyer à l’adresse indiquée sur le courrier.

Bien qu’il soit indiqué qu’il n’y a "pas de date limite pour adhérer à ce contrat : vous pouvez y adhérer à tout moment et même après le 1er mai.", il est recommandé, si vous faites le choix d’adhérer au contrat collectif Prévoyance facultatif, de le faire le plus tôt possible et au plus tard dans les 6 mois suivant le 1er mai, soit avant le 1er novembre, pour ne pas avoir à remplir un questionnaire de santé, ni se voir appliquer une tarification à l’âge.
Passé cette date, selon vos réponses au questionnaire de santé alors obligatoire, la MGEN pourrait adapter ses tarifs selon votre état de santé ou votre âge, voire refuser votre affiliation (comme les autres complémentaires santé le font à l’heure actuelle).

Pour les entrants dans le métier, ces 6 mois d’affiliation possibles sans questionnaire de santé, courent à partir du premier jour de stagiairisation ou de contrat pour les AESH ou contractuel-les.

Comparer les offres

Le SNES-FSU propose un comparateur des différentes offres : contrat collectif Éducation nationale (MGEN-MAGE-CNP), contrat individuel MGEN, contrat individuel MAGE, contrat individuel INTÉRIALE (Mutuelle de la Fonction publique, notamment ministères de l’Intérieur et de la Justice).

Vous trouverez ce comparateur sur leur site en cliquant ici.