Accueil > Carrière > Temps partiel, dispo, détachement... > Les différents type de disponibilité "de droit" ou non

Les différents type de disponibilité "de droit" ou non

publié le 17 janvier 2024

g

La disponibilité entraîne la perte du traitement, du droit au logement ou à l’I.R.L. pour les instituteur-trices, de l’avancement (dans certains cas) et de son poste. Les années de disponibilité ne sont pas prises en compte pour le calcul de la retraite sauf pour garde d’enfants de moins de 12 ans dans la limite de 3 ans.
À l’issue d’une disponibilité, l’enseignant-e réintègre son corps d’origine.

Disponibilités de droit

La disponibilité est de droit dans les cas suivants :
 pour suivre un-e conjoint-e,
 pour élever un-e enfant de moins de 12 ans,
 pour donner des soins à un-e conjoint-e, à un-e enfant ou à un-e ascendant-e à la suite d’un accident ou d’une maladie grave,
 pour se rendre dans les COM, les DOM ou à l’étranger en vue d’une adoption,
 pour exercer un mandat d’élu-e local-e.

Avancement et rémunération


Vous n’êtes plus rémunéré-e par l’Éducation nationale pendant toute la durée de votre disponibilité.

En cas de dispo pour enfant :
 Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel-le ou dans le secteur privé. Mais vous ne pouvez pas être rémunéré-e par l’Éducation nationale. Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L’administration peut faire procéder à des enquêtes.
Contactez le snu75@snuipp.fr en cas de problème.

 Vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

 Vous conservez vos droits à avancement d’échelon et de grade pendant 5 ans maximum pour les périodes de disponibilité pour élever un enfant qui interviennent depuis le 7 août 2019.
Toutefois, si vous avez bénéficié d’un congé parental avant votre disponibilité, vous conservez vos droits à avancement pendant 5 ans maximum, au titre de ces 2 positions.

 Les périodes de disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, né ou adopté après 2003, sont prises en compte dans le régime de retraite des fonctionnaires, pour le calcul de la durée d’assurance, dans la limite de 3 ans par enfant.

En cas de dispo pour suivi de conjoint-e :
 Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel-le ou dans le secteur privé. Mais vous ne pouvez pas être rémunéré-e par l’Éducation nationale.

 Pendant votre disponibilité, vous n’acquérez plus de droit à avancement d’échelon ou de grade
SAUF si vous exercez une activité professionnelle, vous conservez alors vos droits à avancement d’échelon et de grade pendant 5 ans maximum.
Cela s’applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018.
L’activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
S’il s’agit d’une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d’au moins 600 heures par an.
S’il s’agit d’une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 150 €.

Pour conserver vos droits à avancement d’échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.
Télécharger le document demande d’avancement dans le cadre d’une dispo.

 Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.

Disponibilités qui ne sont "pas de droit"

D’autres types de disponibilité sont possibles mais ne sont pas "de droit" :
 disponibilité pour études (durée maximale de 6 ans)
 disponibilité pour convenances personnelles (5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d’une période de 5 ans.)
 disponibilité pour créer ou prendre une entreprise (durée maximale de 2 ans)

Elles peuvent être accordées ou refusées par le Dasen. L’an passé, de nombreuses demandes de temps partiels et de disponibilité pour convenances personnelles ont été refusées.

Le SNUipp-FSU avait alors accompagné un certain nombre de collègues dans un recours victorieux pour une bonne partie d’entre eux. Vous trouverez un modèle de recours dans cet article.

Cette année, l’inspecteur d’académie n’a pas encore indiqué l’orientation académique mais cela risque d’être une nouvelle fois compliqué. Les collègues concerné-es sont donc invité-es à contacter le syndicat et à fournir un double de leur demande aux élu-es du personnel.


© SNUipp-FSU Paris | 11 rue de Tourtille 75020 | tél. : 01 44 62 70 01 | Nous écrire | SPIP | | | Suivre la vie du site RSS 2.0