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Le droit individuel à la formation (DIF) : droits, modalités, indemnisation...

publié le 6 janvier 2012

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Lire le décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 régissant ce droit sur Légifrance

Lire la circulaire de l’éducation nationale

Le droit individuel à la formation (DIF) concerne les personnels titulaires et non titulaires. Ce droit consiste en un nombre d’heures de formation mobilisable en fonction d’un projet personnel.
Le bilan qu’en dresse la DGRH pour l’ensemble du ministère (400 à 500 demandes par an dont les deux tiers sont retenues) montre que quasiment rien n’est mis en place pour que les personnels s’emparent de ce droit individuel à la formation.
Sur cette question, l’administration doit rendre des comptes.

Calcul des droits

Tout enseignant à temps complet bénéficie d’un DIF de 20 heures par année de service (la référence est l’année civile).
La durée est proratisée en cas de temps partiel (50% = 10 heures), sauf pour le temps partiel de droit qui compte comme du temps plein.
Les différentes situations d’activité (périodes de maladie, CLM, CLD, maternité, paternité, adoption, stage), ainsi que la mise à disposition, le détachement et le congé parental entrent dans le décompte du DIF.
Ce droit étant ouvert depuis 2007, le cumul est de 90 heures au 31 décembre 2011, soit 15 jours (10 heures au titre de 2007 et 20 heures pour 2008, 2009, 2010 et 2011).
Le cumul maximum est de 120 heures.
Les agents non titulaires doivent compter au 1er janvier de l’année au moins un an de services effectifs pour bénéficier du DIF.

L’utilisation du DIF

Le DIF est utilisé à l’initiative de l’enseignant, pour des actions de formation, mais aussi pour la formation aux concours et examens, la réalisation de bilans de compétence ou la validation des acquis de l’expérience (VAE).
L’académie de Paris stipule que "les actions de formation à retenir par l’agent au titre du DIF sont exclusivement choisies HORS plan académique de formation."
Elle précise également que ces formations "peuvent être dispensées par des organismes publics ou privés", "visent à développer de nouvelles compétences dans la perspective d’une mobilité professionnelle dans l’Éducation nationale ou hors Éducation nationale" et "se déroulent pendant les congés scolaires des élèves".


La demande, qui peut donner lieu à un entretien, est transmise via l’IEN qui émet un avis.

A Paris, la demande de DIF se fait au moyen d’un formulaire (à télécharger ici) auquel est joint un CV. Ces documents sont transmis avec l’avis du supérieur hiérarchique direct à dif@ac-paris.fr ou à "Rectorat de Paris – DAFOR – DIF Enseignant, COP et CPE c/o Frédéric PERRIN 12, Bd d’Indochine, 75019 PARIS".

L’action de formation fait l’objet d’un accord écrit entre l’enseignant et administration.
L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour notifier sa réponse ; à défaut, la demande vaut accord écrit.
Un refus 2 années de suite permet à l’enseignant de bénéficier d’une priorité au titre du congé de formation professionnelle.

La convention stipule en outre la durée de l’obligation de servir qui correspond au temps de service requis pour l’obtention du DIF ayant fait l’objet d’une utilisation anticipée. En cas de sortie du service avant le terme de l’engagement, le fonctionnaire est tenu de rembourser une somme correspondant au coût de la formation suivie et le cas échéant de l’allocation reçue au titre de la durée d’utilisation anticipée du droit, ramenée au prorata du temps de service restant à accomplir en vertu de la convention.

L’indemnisation du DIF

Une indemnité est versée dès lors que le DIF se déroule en dehors des obligations règlementaires de service. Dans ce cas, le fonctionnaire reste dans la position statutaire d’activité mais le temps correspondant n’est pas assimilé à un temps de service pour l’application de l’article L. 5 du code des pensions.

L’indemnité se calcule sur la base suivante :

((traitement indiciaire annuel net / 1607) / 2)) X nombre d’heures de formation

Exemple
PE au 7ème échelon : traitement indiciaire mensuel net = 1913,11 €
L’indemnité pour une heure de formation est donc de : ((1913,11 X 12) / 1607) / 2 = 7,14 €

Pour les agents non titulaires, l’indemnité, d’un montant horaire égal à 50% de leur rémunération horaire (à l’exclusion des indemnités de toute nature), est due pour des actions de formation en sus de leur durée contractuelle de travail.

L’académie de Paris stipule que "les frais liés au coût de la formation sont à la charge de l’agent" et que "le versement d’une allocation de formation est prévu, à terme échu, sur présentation des justificatifs d’assiduité, et dans la limite des crédits académiques disponibles".


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