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Le congé de formation professionnelle : tout savoir

publié le 20 mars 2011

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Afin de permettre la mobilité professionnelle, le SNUipp demande notamment le rétablissement du congé mobilité abrogé en 2007 et l’augmentation du volume de congé formation.

Lire le décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 régissant ce congé sur Légifrance

Le congé de formation est une position d’activité. Le fonctionnaire doit avoir accompli 3 ans de services effectifs dans l’administration en qualité de titulaire, stagiaire ou non titulaire pour en bénéficier. Les agents placés dans cette position continuent à concourir pour l’avancement de grade ou d’échelon, ils continuent à cotiser pour la retraite.

Chaque enseignant des écoles a droit à 3 ans de congés de formation professionnelle au cours de sa carrière dont un rémunéré. La première année, il perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle (soit 85 % du traitement brut et indemnité de résidence). L’intéressé conserve son poste à titre définitif et le droit au logement ou à l’IRL s’il est instit.

L’inspecteur d’académie attribue et répartit la dotation départementale après avis de la CAPD.

Le barème en vigueur à Paris

A l’initiative du SNUipp, un nouveau barème départemental a été arrêté par l’Inspecteur d’Académie qui permet aux collègues demandeurs d’envisager un départ avant d’avoir 25 ans d’ancienneté.

1 – Priorité

Les enseignants déjà en congé de formation indemnisé sont prioritaires, exclusivement l’année suivante, pour prolonger ce congé dans la limite des 12 mois indemnisés règlementaires et dans le cadre du même projet de formation.

2 – Au barème

Le barème en vigueur est A + D et s’applique selon les deux modalités ci-dessous.
A = Ancienneté générale des services arrêtée au 1er septembre de l’année scolaire suivant la date de la demande. Les services à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur durée.
D = Nombre de demandes non satisfaites à Paris plafonné à 5.

Le contingent de mois restant, après satisfaction des prolongations, est fractionné en deux parties (75% et 25%).
Exemple : Si à l’issue des demandes de renouvellement, il reste 400 mois, la répartition est la suivante : 300 mois (75%) et 100 mois (25%) qui seront attribués selon deux phases successives.

Première phase
Exemple : 300 mois sont à attribuer par tranche d’AGS (A) au prorata des demandes, ce qui donne un premier quota d’attribution, soit (62/150) x 300 pour la tranche de 3 à 10 ans, (22/150) x 300 pour la tranche de 11 à 15 ans et ainsi de suite….

Ce premier quota est modulé par l’application d’un coefficient lié à la tranche d’AGS (de 0,5 à 1,5 suivant la tranche) et donne lieu à un second quota. Ce dernier est ajusté sur les 300 mois à ventiler par règle de trois, (62/268) x 300 pour la tranche de 3 à 10 ans et ainsi de suite….

AnciennetéNombre de demandes individuellesPremier QuotaCoefficientSecond QuotaMois attribués
de 3 ans à 11 ans - 1 jour 62 124 0,5 62 69
de 11 ans à 16 ans -1 jour 22 44 1 44 49
de 16 ans à 21 ans - 1 jour 30 60 1,5 90 101
de 21 ans à 26 ans - 1 jour 15 30 1,5 45 51
de 26 ans à 31 ans - 1 jour 6 12 1 12 13
31 ans et plus 15 30 0,5 15 17
TOTAL 150 300 268 300

Les demandes sont classées selon le barème A + D au sein de chaque tranche.
Ensuite :

- La première tranche est traitée selon le barème A + D (soit 69 mois dans l’exemple) et le reliquat de mois, s’il en existe un, reversé sur la deuxième tranche.
- Traitement identique de la 2ème, puis 3ème tranche etc.
- Le reliquat éventuel de la dernière tranche est reversé sur les 100 mois mis de côté.

2e phase

On reclasse toutes les demandes non satisfaites préalablement selon le barème suivant : A + D. Les 100 mois restants sont attribués dans l’ordre décroissant du barème.

La demande est à faire en décembre/janvier pour un départ en congé l’année scolaire suivante.

Questions/réponses

Enseignant ayant seulement 2 ans et demi d’enseignement en janvier, puis je bénéficier d’un congé de formation professionnelle rémunéré à partir de septembre ?
Oui, la note de service 89-103 du 28-04-89 précise qu’il faut avoir 3 ans de services effectifs lors du départ en CFP.

Je suis à mi-temps. J’obtiens un congé de formation. Comment serai-je rémunérée ?
A Paris, le congé de formation professionnelle doit être continu et à temps plein, donc vous devez être réintégré à temps plein au début du congé formation et percevoir ainsi 85% du traitement brut.

Tableau récapitulatif des modalités du congé formation

TEXTES L. 83-634 du 13/07/83 art 21 L. 84-16 du 11/01/84 art 34 D. 85-607 du 14/06/85 mod. par D. 90-436 du 28/05/90 et par D. 93-410 du 19/03/93 note du 01/04/92 NS. 89-103 du 28/04/89
OBJET Le congé de formation a pour but de compléter la formation professionnelle du fonctionnaire sans qu’il y ait obligation de reconversion. Ces formations doivent avoir reçu l’agrément de l’Etat.
DUREE 3 ans maximum, en une fois ou répartis au long de la carrière
CONDITIONS D’ATTRIBUTION Les personnels enseignants ou non enseignants, en position d’activité, ayant accompli au moins trois années de services effectifs. (Les services à temps partiel, sont pris en compte au prorata de leur durée)
ENGAGEMENT Les bénéficiaires s’engagent à rester au service de l’Etat à l’issue de leur formation pour une durée égale au triple de celle de la formation rémunérée
MODALITES D’ATTRIBUTION L’octroi d’un congé doit être compatible avec l’intérêt du service. L’octroi doit tenir compte des difficultés particulières de remplacement, dans certaines disciplines, durant certaines périodes. Le Ministère octroie à chaque académie 0,20 % du montant des crédits globaux affectés aux traitements bruts et aux indemnités.
DEMANDE La demande doit être formulée cent vingt jours au moins avant la date à laquelle commence la formation. La demande doit indiquer la date de début de la formation, sa nature, sa durée avec une attestation prouvant que la formation choisie entre dans le cadre défini par l’arrêté du 23 juillet 1981 et un engagement de service. Elle est à adresser par la voie hiérarchique à l’Inspecteur d’Académie, selon un calendrier établi par l’I.A. chaque année.
SITUATION DES PERSONNELS Ils demeurent en position d’activité et continuent à concourir pour l’avancement. Ils restent titulaires de leur poste. Le temps passé en congé est pris en compte pour l’ancienneté et entre dans le minimum requis pour la retraite ou l’avancement. En cas de congé de maladie, CLD, CLM, les personnels doivent être réintégrés puis placés dans la situation du congé demandé. A l’issue du congé de maladie, CLD, CLM, maternité une nouvelle demande est nécessaire.
OBLIGATIONS AU COURS DU CONGE - remettre au supérieur hiérarchique, chaque mois et au moment de la reprise de fonction une attestation prouvant la présence effective en formation.
- en cas d’absence sans motif valable, le congé est immédiatement interrompu et l’agent doit rembourser les sommes perçues.
PROTECTION SOCIALE RETRAITE Ils continuent à cotiser pour la retraite. Ils restent affiliés à la sécurité sociale, ils peuvent bénéficier de la législation sur les accidents de service. Ils continuent à percevoir les prestations familiales. Les retenues s’effectuent sur l’indice détenu par l’agent au moment de la mise en congé.
REMUNERATION Les fonctionnaires en congé de formation bénéficient d’une indemnité forfaitaire pendant une période limitée à 12 mois, égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence qu’ils percevaient au moment de la mise en congé. Cette indemnité est limitée à l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris. Cette indemnité n’est pas revalorisable en cas de hausse des traitements. Les promotions ne sont pas prises en compte au cours du congé de formation. L’indemnité est soumise à l’impôt sur le revenu.
LOGEMENT DE FONCTION OU I.R.L. Le droit au logement (ou à l’IRL) est conservé pour les instituteurs.
CUMUL D’ACTIVITES ET REMUNERATION Ne peut être autorisé qu’après s’être assuré que les actions entreprises ne nuisent pas à la formation.


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