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Décision rendue par le Conseil d’État le 7 juillet 1978, dite Arrêt Omont

publié le 12 février 2020

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Lire le résumé de la décision :

Résumé : 30-02-05, 36-07-08, 36-08-01 En cas d’absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d’un agent public s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si, durant certaines de ces journées, cet agent n’avait, pour quelque cause que ce soit, aucun service à accomplir [RJ1].

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Lire la circulaire d’application de cette décision.

PDF - 123.6 ko


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