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Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l’Etat en cas de grève circulaire d’application de "l’arrêt Omont"

publié le 12 février 2020

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Pour avoir le texte de loi qui fait foi dans les prélèvements des jours de grève et dans leur recensement.

Passages choisis :

Article 1 (sur le recensement des jours de grève) :
(...)
Les chefs de service pourront par exemple procéder à ce recensement de la manière suivante :

- en l’absence d’autres moyens de contrôle, par l’établissement de listes d’émargement manuelles mises en circulation dans les services pour recueillir l’émargement des personnels non grévistes.

(...)

Article 2.1 (sur le décompte des jours de grève)
(...)
La jurisprudence administrative a précisé les modalités de mise en oeuvre de ce principe. La décision du Conseil d’État du 7 juillet 1978, Omont (Rec. CE, p. 304) retient l’approche suivante du décompte des jours de grève : "en l’absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d’un agent public s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si, durant certaines de ces journées, cet agent n’avait, pour quelque cause que ce soit, aucun service à accomplir".
Le calcul de la retenue peut donc porter sur des jours au cours desquels l’agent n’était pas soumis à des obligations de service (jours fériés, congés, week-ends). Cela s’applique, par exemple, dans le cas d’un week-end, lorsque l’agent a fait grève le vendredi et le lundi, auquel cas la jurisprudence conduit à procéder à la retenue de deux trentièmes à raison du samedi et du dimanche.


Pour lire l’intégralité de la circulaire en version PDF, cliquez sur l’image

Lire la décision du Conseil d’État, dite arrêt Omont

PDF - 219.7 ko


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